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Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Herbsheim

Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Herbsheim

Par arrêté municipal du 17 mai 2019, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme, dont les caractéristiques principales sont :
- Point n°1 : Modification du volume des « petites constructions » soumises à des règles spécifiques en zone U, pour augmenter de 10 m² la surface maximale des constructions concernées.
- Point n°2 : Modification de l’article 6 du règlement du secteur UA en vue de supprimer la notion de « contrainte technique » et d’autoriser une implantation des constructions selon deux principes :
• Soit en respectant l’alignement existant,
• Soit entre 0 et 3 mètres en l’absence d’alignement ou de repère existant.
- Point n°3 : Modification de l’article 6 du règlement du secteur UB afin de supprimer la notion d’alignement à préserver et de conserver la seule règle d’implantation entre 0 et 8 mètres applicable à la façade avant.
- Point n°4 : Modification de l’article 10 du règlement de la zone U de manière à ne faire référence qu’au niveau du terrain naturel d’assiette de la construction dans le calcul des hauteurs.
- Point n°5 : Modification de l’article 11 du règlement de la zone U en vue de supprimer la règle relative aux couleurs saturées ou trop vives et d’autoriser les toitures terrasses si elles sont situées sur la partie arrière des constructions.
- Point n°6 : Suppression du Coefficient d’Occupation des Sols devenu inapplicable suite à la loi ALUR.
- Point n°7 : Autoriser un changement de destination des constructions existantes en zone Nh de manière à permettre la surveillance et l’entretien des animaux présents ainsi que l’entretien du site.

L’enquête se déroulera sur une durée de 32 jours consécutifs,

du mardi 18 juin 2019 à 08h15 au vendredi 19 juillet 2019 à 19h00.

Au terme de l’enquête, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Madame MILANI, attachée territoriale, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Le siège de l’enquête sera la mairie de HERBSHEIM.

Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
- Mardi et Jeudi de 8h15 à 12h00
- Vendredi de 16h à 19h00

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie les :
- Mardi 18 juin 2019 de 9h00 à 12h00
- Samedi 6 juillet de 9h00 à 12h00
- Vendredi 19 juillet 2019 de 16h00 à 19h00

 
 
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