Le décret paru au JORF du 27 avril 2017 est applicable depuis le 28 avril 2017.

L’ordonnance 2016-1060 publiée le 3 aout 2016 a réformé les procédures destines à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Avouons qu’elle portait à confusion sur de nombreux points.

Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes entre en vigueur le 28 avril 2017.

Il complète certains points de l’ordonnance 2016-1060 et en supprime d’autres.

 

L’équipe de registredemat.fr retrace les points principaux :

1. Le principe du registre dématérialisé est conforté avec toutefois la possibilité de mettre à disposition simplement une adresse électronique (art. R123-9.I 3°). L’arrêté fixe donc l’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions.
2. Si un registre dématérialisé est mis en place, les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur ce registre durant toute la durée de l’enquête (art. R123-13 - II)
3. A contrario, en cas de mise à disposition d’une simple adresse mail, les observations et propositions transmises par cette voie doivent être consultables dans les meilleurs délais (a. R123-13 - II) sur le site internet de l’autorité compétente ou à défaut sur le site internet des services de l’Etat dans le département (art. R123-11 - II).
   Possibilité d’intégrer l’ensemble de ces mails sur votre registre dématérialisé www.registredemat.fr
4. Pour les enquêtes publiques dont l’avis d’ouverture sera publié à compter du 1er mars 2018, les observations et propositions écrites consignées sur le registre d’enquête (papier) ainsi que celles transmises par voie postale seront consultables sur le site internet précité (ou sur le registre dématérialisé s’il est mis en place).
5. L’avis d’ouverture d’enquête publique est publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l’Etat dans le département.
   
   www.registredemat.fr offre la solution du site internet + le registre dématérialisé.
6. Le dossier d’enquête est disponible sur le site internet des services de l’Etat dans le département. Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11. (art. R 123-9,-II). Le dossier d’enquête publique est également disponible sur le site internet de l’autorité compétente ou à défaut sur le site internet des services de l’Etat dans le département.
7. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ou de la Commission d’Enquête doivent être consultables pendant un an sur le site internet mentionné à l’art. R123-11-II. L’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
   
   Possibilité d’intégrer le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur votre site www.registredemat.fr.
8. Suppression de la mise à disposition du dossier d’enquête sur un poste informatique en un lieu de l’enquête. Ce nouveau décret supprime cette obligation contenue dans l’ordonnance 2016-1060.

 

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