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Décret n° 2017-626 du 27 Avril 2017

Enfin ! Et plus vite que prévu, le décret visant l’enquête publique dématérialisée est paru au JORF du 27 avril 2017, pour une application le 28 avril 2017.

L’ordonnance 2016-1060 publiée le 3 aout 2016 a réformé les procédures destines à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Avouons qu’elle portait à confusion sur de nombreux points.

Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes entre en vigueur le 28 avril 2017.

Il complète certains points de l’ordonnance 2016-1060 et en supprime d’autres.

Découvrir les points principaux

 

 

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette ordonnance généralise la dématérialisation de l’enquête publique mettant ainsi les procédures en conformité avec les évolutions technologiques de la société et les pratiques des citoyens.

Ainsi, le public doit pouvoir faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon systématique. Celles-ci sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire : c’est l’instauration du registre d’enquête dématérialisé.

Le code de l’environnement ainsi modifié pose le principe de l’information du public par voie dématérialisée, tout en maintenant l’information par voie d’affichage et de publication papier (article L. 123-10 du code de l’environnement).

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public (article L. 123-12 du code de l’environnement).

L’avis d’enquête publique doit donc contenir l’adresse internet où le dossier d’enquête peut être consulté en ligne, ainsi que l’adresse du site internet du registre dématérialisé.

Le décret d’application qui précise les modalités de cette grande réforme est imminent, il est pour l’heure, soumis à consultation du public qui peut formuler ses observations jusqu’au 3 mars 2017.

 

 

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), dite Loi Grenelle II et son décret d’application n° 2011-2018 du 29 décembre 2011.

 

L’esprit de la réforme de l’enquête publique est déjà de simplifier les procédures et d’assurer l’information et la participation des citoyens et ce, bien en amont du projet.

Le public doit disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme et doit pouvoir participer au processus de décision en lui permettant de présenter des observations et propositions.

C’est la Loi Grenelle II qui ouvre la voie numérique pour les enquêtes publiques en son article 236 : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique ».

Il est ainsi prévu que les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

C’est également elle qui impose que l’avis d’enquête publique soit publié sur le site internet de la préfecture du département, en plus des deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Il est enfin prévu que les communes concernées par le projet et qui n’ont pas été désignées comme lieu d'enquête, doivent se voir communiquer l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé.

 

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