Tout savoir sur les enquêtes publiques dématérialisées

 

Enquête publique : le contexte législatif

L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, modernise l'enquête publique en imposant, en plus des formalités d'enquête classiques, le recours à la dématérialisation pour faciliter la participation du public. Cette ordonnance réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle a été complétée par le décret 2017-626 du 25 avril 2017.

Les indispensables du registre dématérialisé

Les objectifs de la dématérialisation :

La dématérialisation de l'enquête publique à pour but de prévoir un site internet dédié à l'enquête afin de permettre au public :

• d'être informé sur le déroulement de l'enquête ;
• de consulter le dossier d'enquête en ligne ;
• de communiquer ses observations ou propositions par voie électronique

 

Description fonctionnelle d’un registre dématérialisé

L'accès au site dédié à l'enquête doit se faire à partir d'un lien dont l'URL doit être simple et intelligible, et validée par l'autorité organisatrice.

Le site doit être structuré de façon à faciliter la navigation du public afin qu'il accède facilement et rapidement aux différentes phases de l'enquête.

Le site internet doit être sécurisé et disponible sans interruption pendant toute sa durée de vie, soit au moins égale à la durée de l'enquête augmentée de la durée d'établissement du rapport d'enquête par le commissaire enquêteur (+de 2 mois).

 

La page d'accueil d’un registre dématérialisé

Elle doit être mise en ligne au moins 15 jours avant le début de l'enquête et jusqu'à l'arrêt du site et définir clairement l'objet de l'enquête, le lieu, les dates de l'enquête et un résumé sur la nature du projet.

Cette page doit contenir un message indiquant le déroulement dans le temps :

• la date et l'heure de début de l'enquête ;
• la date et heure de fin de l'enquête, ainsi qu'un décompte du temps restant pour saisir les observations.

Tous ces éléments sont fournis par l'autorité organisatrice.

 

La consultation du dossier en ligne

Le dossier doit être accessible au public au minimum pendant la durée de l'enquête mais il est possible dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Il devra être disponible au commissaire enquêteur pendant la totalité de la durée de vie du site.

Le contenu du dossier sera identique à celui déposé sous format papier dans les lieux d'enquête. Ces documents seront transmis au prestataire au format PDF. Afin de faciliter la lecture du dossier d'enquête sur le site, les différentes pièces devront être indexées et mise en ligne de façon indépendante grâce à une table des matières claire.

 

Le registre dématérialisé

Il doit permettre au public de déposer son avis en ligne et de consulter les avis déposés en ligne. Il disposera d'une charte utilisateur pour rappeler les règles de publication ( ne portant pas atteinte aux droits des personnes, taille maximale des pièces jointes etc...) et possédera l'ensemble des caractéristiques suivantes :

• Les dates d'ouverture et fermeture,
• Un formulaire de dépôt d'avis avec la fonction d'accusé de réception par courriel,
• La possibilité de modérer les avis,
• La numérotation par ordre chronologique des observations reçues,
• La possibilité de déposer des pièces jointes, d'extraire l'ensemble des données au format PDF et/ou de les imprimer,
• La possibilité de visualiser les observations déposées sur le registre papier.

 

Le commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur doit pouvoir procéder à des opérations d'analyse. Ses analyses vont se porter sur les observations et les outils d'aides conseillés sont :

• Un outil d'aide à la recherche des doublons ;
• Un outil d'aide à la recherche de mots ou d'expressions ;
• L’extraction des catégories et observations au format Excel pour être retravaillées ;
• Les statistiques de site tels que le nombre de téléchargement, la fréquentation du site...

 

Les sites d'enquêtes publiques doivent être conformes aux exigences du RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité de l'Administration) en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Une assistance téléphonique devra être fournie au commissaire enquêteur pendant la durée de l'enquête.