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DEFINITIONS
Utilisateur : « l'utilisateur » est toute personne qui utilise l’un des services proposé par le site www.registredemat.fr. Identifiant : le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres. Code d’accès : le « Code d’accès » est une information confidentielle permettant à l’utilisateur, conjointement avec son identifiant, de prouver son identité.ACCES AU SERVICE
Le site www.registredemat.fr est accessible à toute personne à laquelle la société LEGALCOM a délivré un identifiant et un code d’accès.LEGALCOM se réserve le droit, unilatéralement, de :
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- refuser l'accès au site www.registredemat.fr, sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation ;
- interrompre, suspendre ou modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site www.registredemat.fr, afin d'en assurer les maintenances et mises à jour, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
LEGALCOM s’engage à fournir un accès optimal au logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cette obligation étant une obligation de moyens.
LEGALCOM ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le client suite à l'indisponibilité temporaire des services rendue indispensable par les opérations de maintenance et de mise à jour des logiciels.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et notamment l'équipement et la connexion Internet nécessaires à l'utilisation des services proposés par www.registredemat.fr.
L’utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations en vigueur, et en particulier celles relatives à la déclaration des traitements des fichiers de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). SECURITE Les identifiant et code d’accès fournis à l’utilisateur sont strictement confidentiels. L’utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, leur usage se fait sous son entière responsabilité.
LEGALCOM s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
LEGALCOM se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes ou nuisibles à ces derniers.
CONFIDENTIALITE
Les informations personnelles relatives à l’utilisateur (données société, activité, coordonnées, etc…) sont exclusivement réservées à la gestion des relations commerciales entre LEGALCOM et l’utilisateur/client.LEGALCOM s'engage à garder les données de l’utilisateur confidentielles, à n'en effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution de la prestation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments accessibles sur le site www.registredemat.fr tels que les logiciels, bases de données, textes, images, photographies, et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du contrat, sont la propriété exclusive de LEGALCOM. L’utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit, ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de LEGALCOM.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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