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Enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme de Maisoncelle Tuilerie

Enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme de Maisoncelle Tuilerie

La commune de Maisoncelle Tuilerie est dotée d’une carte communale approuvée le 29 mars 2005 qui ne répond plus aux spécificités du territoire communal actuel.

Le Conseil Municipal de Maisoncelle Tuilerie, par délibération en date du 15 février 2012, a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) sur l’ensemble du territoire communal et a défini les modalités de la concertation.

Les études relatives à l’élaboration du P.L.U. ont été menées sous l’égide du Bureau d’Etudes HarmoniEPAU basé à Villers Guislain (59297).

Le projet du P.L.U. a été arrêté le 30 juin 2016 par le Conseil Municipal de Maisoncelle Tuilerie et visée par la Sous-Préfecture le 11 juillet 2016.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 confère la compétence d’élaboration et le suivi des documents d’urbanisme aux Communautés de Communes à partir du moment où elles ont délibéré sur ce transfert dans les 3 ans qui suivent,

Par arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 transférant la compétence en matière de PLU, document en tenant lieu et de carte communal à la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye,

Par arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 décidant la création de la Communauté de Communes de l’Oise Picarde, issue de la fusion de la Communauté de Communes de Crèvecoeur el Grand et de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye au 1er janvier 2017,

Les articles L.5216-5-1 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales expliquent que lorsqu’un EPCI dispose au moment de la fusion de la compétence en matière de PLU, document tenant lieu et de carte communale ; le nouvel EPCI créé par la fusion, conserve de plein droit la compétence en matière de PLU, document tenant lieu et de carte communale,

Le Conseil Communautaire de la CCOP en date du 25 septembre 2017 a décidé, par délibération, de poursuivre la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Maisoncelle Tuilerie,

Par délibération, le Conseil Municipal de Maisoncelle Tuilerie en date du 13 octobre 2017 a donné son accord pour poursuivre la procédure d’élaboration du PLU sur son territoire par la Communauté de Communes de l’Oise Picarde.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Oise Picarde (CCOP) a prescrit une enquête publique pour le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Maisoncelle Tuilerie par arrêté en date du 03 avril 2018.

Le projet est soumis pour avis à la population, par l’intermédiaire de la présente enquête publique conduite par Monsieur Georges VANQUELEF, Commissaire-enquêteur nommé par le tribunal Administratif d’Amiens, qui est chargé de proposer un avis sur le projet de PLU de Maisoncelle Tuilerie.

 
 
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