Les registres dématérialisés sont à la disposition des citoyens, au même titre que les registres « papier » déposés dans les Mairies, Préfectures ou tout autre établissement public concerné.
Il est donc interdit de publier des observations dont le contenu comporte des propos :
La taille totale des pièces-jointes est de 60 Mo maximum par dépôt d'observation. Seuls les fichiers PDF, JPEG, PNG, GIF, DOCX, DOC, TXT ou ODT sont acceptés.
Les observations masquées seront signalées par la mention « Cette observation a été modérée ».
Ce droit peut être exercé en faisant la demande par courrier postal à LEGALCOM - 14 rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine.
Publication des observations
Votre observation est publiée et consultée sur la concertation dématérialisée par toute personne intéressée. Vous vous engagez par conséquent à ce que son contenu respecte les lois et règlements français en vigueur, ne porte pas atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits des personnes.Il est donc interdit de publier des observations dont le contenu comporte des propos :
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- De nature sexuelle, pornographique ou pédophile,
- A caractère raciste, diffamatoire, discriminatoires, injurieux, obscènes violents ou agressifs,
- Exprimés à des fins révisionnistes ou négationnistes, religieuses ou sectaires, portant atteinte à la vie privée d’autrui,
- Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle détenu par une marque déposée, droit d’auteur...
Pièces jointes aux observations
En cas d’une publication avec une pièce jointe photo, l’internaute doit veiller à la vie privée et au droit à l’image des tiers. Par conséquent, tous les éléments pouvant entraîner une reconnaissance devront être floutés (personne, plaque d’immatriculation, numéro de rue..).La taille totale des pièces-jointes est de 60 Mo maximum par dépôt d'observation. Seuls les fichiers PDF, JPEG, PNG, GIF, DOCX, DOC, TXT ou ODT sont acceptés.
Modération
Chaque observation déposée sur la concertation dématérialisée fait l’objet d’une modération. Si les termes de la présente charte ne sont pas respectés dans une observation, celle-ci sera rendue inaccessible, les modérateurs ayant la possibilité de masquer l’observation. En tout état de cause, les observations sont transférées sans aucune altération au Président de la concertation.Les observations masquées seront signalées par la mention « Cette observation a été modérée ».
Traitement des données personnelles
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression concernant les données vous concernant ou vos contributions.Ce droit peut être exercé en faisant la demande par courrier postal à LEGALCOM - 14 rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine.
Participez à la concertation sur ce registre
du 11/04/2022 00:00
au 30/06/2026 23:59.
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