Demande d'autorisation environnementale présentée par le Syndicat Mixte du Point Fort pour la prolongation de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) avec extension du périmètre et création d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Saint-Fromond - Demande d'institution de servitudes d'utilité publique (SUP)

La présente Demande d’Autorisation Environnementale (D.A.E.) porte sur l’extension de l’ISDND de Beauchêne sur la commune de Saint-Fromond, qui intègre :

• Une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) recevant des Déchets Ménagers Assimilés (DMA), associée à sa zone de traitement et de valorisation d’effluents liquides et gazeux ;
• Une plateforme de valorisation du bois ;
• Des activités connexes.

L’installation est préexistante et fait l’objet d’une autorisation d’exploiter depuis l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1998. Quatre autres arrêtés préfectoraux du 06 avril 2016, du 19 février 2018, du 13 septembre 2023 et du 30 janvier 2024 valident également plusieurs adaptations sur le site. L’exploitation est autorisée jusqu’au 14 septembre 2025 avec un tonnage maximal annuel entrant de 45 000 tonnes.

La présente demande porte sur une prolongation de la durée d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2030, ainsi qu’une extension de la capacité de stockage de l’ISDND et la création d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI).