CCPA - Zonage d'assainissement des eaux usées
Le zonage d'assainissement permet de délimiter les périmètres d'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Abers, en fonction de critères techniques et réglementaires et les périmètres en assainissement non-collectif.
A ce titre, il sera procédé à une enquête publique relative au zonage d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire du lundi 26 Mai 2025 à 9h au vendredi 27 Juin 2025 à 16h.
Le zonage d’assainissement des eaux usées délimite :
- les zones d’assainissement collectif
- les zones d’assainissement non collectif
Il permet de s’assurer de la cohérence entre le document d’urbanisme et les infrastructures de transport et de traitement des eaux usées en place.
Il s’appuie sur :
- les contrôles du SPANC
- les données d’autosurveillance
- les diagnostics et expertises des réseaux
Ce document est une annexe au document d’urbanisme PLUi. L’étude de zonage permet d’intégrer pleinement les contraintes liées à l’assainissement.
L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la mise en place du zonage comprenant :
• Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
• Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
• Un rapport spécifique accompagne le zonage de chaque commune, motivant les choix effectués et détaillant les modalités de mise en œuvre.
Les objectifs de cette enquête publique sont :
• L’information du public sur le projet de zonage d’assainissement, ainsi que les modalités du choix du mode d’assainissement (collectif ou non collectif)
• Le recueil des suggestions et contre-propositions concernant le projet du zonage d’assainissement.
