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Zonage d'assainissement de la commune de Lamorlaye

Zonage d'assainissement de la commune de Lamorlaye

L’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de définir un zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur leur territoire, afin de afin de guider la politique future de la commune dans le domaine de l’assainissement avec ses conséquences en matière d’aménagement et plus particulièrement d’urbanisation. Le décret N°94-469 précise que ce zonage doit être soumis à enquête publique.

Le zonage d’assainissement répond au souci de préservation de l’environnement. Il doit permettre également de s’assurer de la mise en place des modes d’assainissement adaptés au contexte local et aux besoins du milieu naturel.

Le zonage permet également de disposer d’un schéma global de gestion des eaux usées et pluviales sur le territoire de la commune concernée. Il constitue aussi un outil réglementaire et opérationnel pour la gestion de l’urbanisme.

D’autre part, le zonage permet d’orienter le particulier dans la mise en place d’un assainissement conforme à la réglementation, tant dans le cas de constructions nouvelles que dans le cas de réhabilitations d'installations existantes.

Ce dossier de zonage, réalisé en 2016-2018, est le résultat d'un travail des bureaux d’études Verdi Ingénierie et Amodiag Environnement qui s’est appuyé sur les conclusions du schéma directeur d’assainissement. Cette étude a analysé l’état du fonctionnement actuel des dispositifs d’assainissement, les capacités des sols à infiltrer et la dispersion des eaux après traitement. Elle a également cherchée à caractériser l’habitat dans sa disposition et son implantation dans le contexte topographique et hydrogéologique.

Ces éléments ont permis d’étudier techniquement et économiquement différentes possibilités d’assainissement afin de dégager les lignes générales de ce que pourrait être le principe de l’assainissement le plus adapté à la commune.

L'objet du présent dossier d'enquête publique est l'information à la population et le recueil de ses observations sur le tracé de zonage et sur les modes d'assainissement proposés par le conseil municipal.

 
 

Participez à l'enquête publique sur ce registre
du 11/03/2019 09:30
au 09/04/2019 17:30.


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