Zonage de l'assainissement collectif et non collectif des communes de BREIDENBACH et de LENGELSHEIM

1 - Introduction

La Communauté de Communes du Pays de Bitche, compétente en matière d’assainissement, a transféré la compétence complète (assainissement collectif : collecte, transfert, traitement et assainissement non collectif : contrôle des installations) au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle (S.D.E.A.) en 2015.

Par ce transfert de compétence, une commission locale assainissement composée d’élus de chaque commune de la Communauté de Communes du Pays de Bitche a été installée afin de décider des actions à mener en matière d’assainissement sur le territoire de la Communauté des Communes. Cette commission locale a ainsi engagé les études pour la mise en œuvre de l’assainissement collectif dans les communes de BREIDENBACH et LENGELSHEIM.

Les communes de BREIDENBACH et LENGELSHEIM étant à ce jour entièrement zonée en assainissement non collectif, il convient à présent de réviser les zonages de l’assainissement de ces deux communes de manière à y intégrer également l’assainissement collectif et permettre la mise en œuvre des travaux d’assainissement collectif projetés.

2 - Cadre réglementaire

La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 a attribué de nouvelles obligations aux communes et à leur groupement notamment :

• la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif,


• la délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie (zonage pluvial).

Ces nouvelles obligations sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L2224-10 ainsi rédigé, modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1. les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,


2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;


3. Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,


4. les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».

Les alinéas 3 et 4 ne relèvent pas de la compétence du SDEA. Seules sont prises en compte dans ce dossier les eaux usées.

L’article R2224-7 du CGCT précise : « Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif. »

Plus généralement, l’obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation de l’environnement, de la qualité des ouvrages d’épuration et de collecte, du respect de l’existant et de cohérence avec les documents d’urbanisme. Le zonage permet également de s’assurer de la mise en place des outils d’épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.
L'objectif des présentes études de zonage est de définir à l'intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, au traitement et au rejet dans le milieu naturel des eaux usées d'origine domestique et pluviale.
Les solutions techniques d'assainissement non collectif et d’'assainissement collectif proposées répondent aux préoccupations et aux objectifs du Maître d'Ouvrage qui sont :

• garantir à la population la résolution des problèmes liés à l'évacuation et au traitement des eaux usées en général,


• préserver les ressources souterraines en eau potable contre les pollutions, - protéger la qualité des eaux de surface,


• respecter la législation en vigueur et les documents d'urbanisme,


• assurer le meilleur compromis technico-économique pour l'assainissement concerné par cette étude.

La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif et les dispositions associées seront rendues opposables aux tiers, après enquête publique, par délibération de la commission permanente.

3 - Conformité des installations d’assainissement collectif

La législation actuelle en termes d'assainissement et le règlement départemental sanitaire impose aux habitations de se raccorder sur les réseaux d'assainissement collectifs existants ou futurs, lorsque leur propriété est considérée comme desservie par le réseau.

Hormis cas particuliers, l'habitat qui sera donc desservi prochainement par un réseau d'assainissement collectif sera également considéré comme raccordable dans le cadre du zonage.

Le SDEA assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

Les dépenses d'investissement et de fonctionnement afférentes aux systèmes d'assainissement du territoire de la commission locale du Pays de Bitche font l'objet d'un budget spécifique, équilibré au travers du prix du service de l’assainissement.

4 - Conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC)

Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et indiquent les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC.
Ces arrêtés reposent sur trois logiques :

• mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ;
• 
  
• réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ;


• s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des Service Publique d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont précisées, en particulier les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes.

La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

Une distinction est faite entre :

• les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur ;


• les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser.

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :

• un an maximum en cas de vente ;


• quatre ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers.

Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.

Le SPANC est exercé par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace - Moselle (S.D.E.A.).

5 - Contenu des études de zonage relatif à l’assainissement collectif et non collectif des communes de BREIDENBACH et de LENGELSHEIM

Le présent dossier des zonages de l’assainissement collectif et non collectif des communes de BREIDENBACH et de LENGELSHEIM se compose des éléments suivants :

COMMUNE DE BREIDENBACH
Pièce N°	Commune	Intitulé
00	Breindenbach	Sommaire
01a-01b	Breindenbach	Note de présentation et annexes
02	Breindenbach	Plan du zonage
03a	Breindenbach	Règlement du service d’assainissement
03b	Breindenbach	Règlement du service public d’assainissement non collectif
04a	Breindenbach	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 1
04b	Breindenbach	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 2
04c	Breindenbach	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 3
04d	Breindenbach	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 4
04e	Breindenbach	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 5
04f	Breindenbach	Plan du projet d’assainissement collectif – STEP – Station d’épuration

COMMUNE DE LENGELSHEIM
Pièce N°	Commune	Intitulé
00	Lengelsheim	Sommaire
01a-01b	Lengelsheim	Note de présentation et annexes
02	Lengelsheim	Plan du zonage
03a	Lengelsheim	Règlement du service d’assainissement
03b	Lengelsheim	Règlement du service public d’assainissement non collectif
04a	Lengelsheim	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 1
04b	Lengelsheim	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 2
04c	Lengelsheim	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 3
04d	Lengelsheim	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 4
04e	Lengelsheim	Plan du projet d’assainissement collectif – Planche 5
04f	Lengelsheim	Plan du projet d’assainissement collectif – STEP – Station d’épuration