Procédure TIMSE sur le PEANP des Jalles
Par délibérations N° 2019.6.CP du 11 février 2019 et N° 2019.655.CP du 1er juillet 2019, le Conseil départemental de la Gironde a arrêté un périmètre, correspondant au PEANP des Jalles, dans lequel il est d’intérêt général de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans, et a institué la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) de EYSINES, BLANQUEFORT, BRUGES et LE TAILLAN-MEDOC , chargée de conduire cette procédure. Dans sa séance du 3 octobre 2023, la CIAF a dressé le projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités depuis plus de trois ans, dont elle juge la mise en valeur agricole ou pastorale possible ou opportune. Conformément aux dispositions de l’article R. 125-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), ce projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la CIAF est soumis à une consultation des propriétaires pour une durée d’un mois.
L’objectif de la consultation est de donner la possibilité aux propriétaires des parcelles de s’exprimer sur le projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Le propriétaire confirme la situation d’inculture ou de sous-exploitation manifeste ;
- Le propriétaire estime que le classement a fait l’objet d’une erreur concernant l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste ;
- Le propriétaire souhaite faire part d’un cas de force majeure justifiant l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste ;
- Le propriétaire estime que la mise en valeur agricole ou pastorale de sa parcelle n’est pas possible ou n’est pas opportune, pour diverses raisons qu’il pourra préciser ;
- Le propriétaire peut faire part de toute autre observation relative au projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités.
du mardi 5 mars 2024 à 9h30 au vendredi 5 avril 2024 à 17h00.
1. Permanences de la Présidente de la CIAF
Madame Virginie BELLIARD-SENS, commissaire enquêteur, Présidente de la CIAF, recevra les propriétaires qui le souhaitent et recueillera leurs observations éventuelles lors de permanences aux lieux, dates et heures suivants :
| EYSINES | BLANQUEFORT | BRUGES | LE TAILLAN-MEDOC |
| Mardi 5 mars 2024 De 9h30 à 12h30 | Mardi 12 mars 2024 De 15h45 à 18h45 | Mercredi 27 mars 2024 De 9h à 12h00 | Vendredi 5 avril 2024 De 14h à 17h |
| Hôtel de Ville Salle des Elus Rue de l’Eglise 33320 EYSINES | Hôtel de Ville Salle de réunion de l’Aile Est 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT | Hôtel de Ville Salle du Conseil Municipal 87 avenue Charles de Gaulle 33520 BRUGES | Hôtel de Ville Pôle Aménagement du Territoire 5 rue Stehelin 33320 LE TAILLAN-MEDOC |
Un agent du Département de la Gironde (DGATEA – DCDT – Service Agriculture, Foncier, Tourisme) se tiendra à la disposition des propriétaires aux mêmes lieux, jours et heures que la Présidente de la CIAF pour répondre à leurs interrogations.
2. Consultation des pièces du dossier de consultation et dépôt des observations
Pendant la durée de la consultation :
- Les pièces du dossier de consultation au format papier seront déposées dans les mairies de EYSINES, BLANQUEFORT, BRUGES et LE TAILLAN-MEDOC et seront consultables aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- Le dossier de consultation sera également consultable sur le site internet dédié accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/timse-jalles
Pendant la durée de la consultation, toute personne pourra ainsi prendre connaissance du dossier de consultation et, éventuellement :
soit consigner ses observations sur le registre de consultation à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, lors des quatre permanences tenues par la Présidente de la CIAF ;- soit les consigner sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/timse-jalles ;
- soit les adresser par courriel à l’adresse suivante : timse-jalles@registredemat.fr ;
- soit les adresser par courrier postal, au siège de la CIAF à l’adresse suivante : Mairie d’Eysines – A l’attention de Madame la Présidente de la CIAF – Rue de l’Eglise – 33320 EYSINES. Conformément à l’article R. 123-6 du CRPM, seuls les courriers parvenus à Madame la Présidente de la CIAF au plus tard huit jours après la fin de la consultation seront recevables.
3. Suites de la consultation
A l'issue de la consultation, la CIAF prend connaissance des réclamations et observations des propriétaires, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à sa Présidente et arrête l'état parcellaire définitif. Après délibération de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) puis du Conseil départemental, l’état parcellaire définitif est affiché en mairie et transmis au Préfet, lequel met en demeure le propriétaire ou, le cas échéant, le titulaire du droit d’exploitation, de mettre en valeur le fonds.
