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ENQUETE PUBLIQUE DDAE THOMINIERE SAINT MARTIN DE CRAU (13)

ENQUETE PUBLIQUE DDAE THOMINIERE SAINT MARTIN DE CRAU (13)

Le projet global de la SARL LA THOMINIERE consiste en la création d’une plateforme logistique composée de 2 bâtiments distincts (Bâtiment A et Bâtiment B) et dont le fonctionnement sera autonome dans la zone de La Thominière sur la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Le projet global représente une surface totale de 235 730 m2.

Les 2 bâtiments seront destinés au stockage de biens manufacturés de l'industrie ou de la grande distribution. Chaque entrepôt sera classé à Autorisation au titre des rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement suivantes : 1510 / 1530 / 1532 / 2662/ 2663. Par ailleurs, les sites seront également classés à Déclaration pour la rubrique 2925.

Le projet est également concerné par des rubriques IOTA concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles (rubrique 2.1.5.0) et la compensation en remblais en zone inondable (rubrique 3.2.2.0) et relève de l’autorisation au titre de ces 2 rubriques.

Le projet de la SARL La Thominière est également visé par une Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 telle que prévu à l’article L.181-2 du Code de l’Environnement.

Ainsi, les demandes d’Autorisation Environnementale portent sur le volet ICPE et intègrent également le volet IOTA ainsi qu’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Le projet est également concerné par une procédure de permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme. Compte tenu des surfaces du projet, le permis de construire doit également comporter une étude d’impact.

Une seule et unique étude d’impact a donc été élaborée et est commune aux procédures d’autorisation environnementale et de permis de construire.

Une enquête publique unique est donc organisée dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale et permis de construire des 2 bâtiments.

Cette enquête publique se déroulera du mercredi 26 août 2020 au lundi 28 septembre 2020 inclus sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau dans les Bouches-du-Rhône.

 
 
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