Enquête publique préalable à la création d’un site patrimonial remarquable (SPR) sur le territoire de la ville de Toul

Un site patrimonial remarquable (SPR) désigne une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public (art L. 631-1 du code du patrimoine). Ce classement a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

La ville de Toul présente un patrimoine architectural et urbain riche et diversifié. Ce patrimoine illustre plusieurs périodes du développement d’un territoire contraint par les fortifications : tissu médiéval préservé, patrimoine militaire mais aussi religieux emblématique du territoire, ville classique mais aussi ville reconstruite, maisons bourgeoises caractéristiques des périodes Art Nouveau et Art Déco, ou encore ensemble de la reconstruction labellisés Architecture Contemporaine Remarquable (ACR).

Les objectifs de la création d’un site patrimonial remarquable à Toul vise plusieurs objectifs :
 Renforcer la protection et la mise en valeur du centre historique en encadrant les interventions architecturales et urbaines.
 Favoriser l’attractivité du centre-ville en encourageant la réhabilitation du bâti ancien et en facilitant les interventions et les investissements privés grâce aux dispositifs de défiscalisation associés au SPR (notamment la loi Malraux).
 Structurer une politique de préservation à long terme, intégrée aux documents d’urbanisme existants tels que le SCOT Sud 54 et le PLUi.
 Soutenir la requalification des espaces publics et du cadre de vie.

Le périmètre ainsi soumis à enquête publique comprend le centre-ville intra-muros, le faubourg Saint-Mansuy, le faubourg Saint-Epvre, les secteurs de l’avenue Foch et de l’avenue Victor Hugo.

Un site patrimonial remarquable implique des effets juridiques dès son classement :
 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis (parcelle, voirie …), sont soumis à autorisation préalable. Les permis de construire, de démolir ou d’aménager, ainsi que l’absence d’opposition à déclaration préalable tiennent lieu de cette autorisation préalable si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, éventuellement assorti de prescriptions motivées.
 une commission locale du SPR est instituée. Elle est consultée dans le cadre de l’élaboration, des outils de gestion du SPR et peut être saisie à tout moment pour débattre d’une question relative à la conservation ou la mise en valeur du SPR.