Demande d’autorisation environnementale, présentée par la SCEA DE LA VALROY, sise 3 route de la Selve à Nizy-le-Comte (02150), en vue de créer et d’exploiter un forage pour l’irrigation agricole, situé sur le territoire de la commune de Sévigny-Waleppe (08220)
Pour assurer la demande en eau de sa production de pommes de terre de consommation, et à l’avenir d’oignons semis, Monsieur Antoine RENARD, gérant et exploitant de la SCEA de la Valroy, envisage de créer un forage d’eau pour irriguer ses parcelles représentant 20 hectares de pommes de terre et 15 hectares d’oignons sur la commune de Sevigny-Waleppe (08). Le projet de forage est localisé sur la parcelle YE0014, au lieu-dit du Bois du Fay (ou Bois Royal).
L’arrêté cadre sécheresse de la Préfecture des Ardennes indique un quota maximal pour des cultures de pommes de terre de consommation, à savoir 2 500 m3/ha/an. Pour les oignons semis, le quota est de 2 800 m3/ha/an.
Pour sa première année d’exploitation, le gérant envisage la culture de 20 ha de pommes de terre. À l’avenir, les cultures évolueront avec l’ajout de l’exploitation de 15 ha d’oignons. La demande d’assolement évoluera dans les années futures. Le projet tient ainsi compte de cette évolution et considère un volume annuel maximal de 100 000 m3/an. L'exploitant précise toutefois que la demande moyenne sera vraisemblablement inférieure.
L’irrigation débutera début juin jusqu’à début août (représentant environ 2 mois), à raison de cycles de 22 heures sur 24 sur 5 jours consécutifs. Cela représentera une irrigation pendant 110 heures par semaine, et sera en complément des précipitations et apports météorologiques. Ce régime de pompage correspond à son fonctionnement pour le démarrage de l’exploitation et que la durée d’irrigation pourra évoluer selon l’assolement déclaré.
Pour assurer ce besoin, il est prévu la réalisation d'un forage vertical de 70 mètres de profondeur captant la nappe de la craie du Coniacien (masse d'eau FRHG207 "Craie de Champagne Nord"). Il s’agit d’une profondeur nécessaire pour recouper une épaisseur suffisante de la nappe, située à plus grande profondeur dans ce secteur. Si la productivité est suffisante, cet ouvrage sera mis en exploitation et raccordé à l'enrouleur pour l'irrigation des parcelles, sous réserve d’obtenir les autorisations administratives nécessaires. Si la productivité est jugée insuffisante, le forage sera abandonné et rebouché dans les règles de l’Art.
Ce projet a déjà fait l’objet d’une étude de préfaisabilité visant à vérifier que le contexte est favorable à l’implantation d’un forage et qu’il permet d’assurer les débits de production souhaités. Tous les éléments de cette étude de préfaisabilité sont repris dans le dossier présenté.
Compte-tenu de sa profondeur supérieure à 50 mètres, le projet de forage a nécessité la soumission d’une demande d’examen au cas par cas (rubrique 27-a, Code de l’Environnement). A l’issue de l’instruction, le projet a été soumis à évaluation environnementale.
Le présent dossier, qui fait l’objet de l’enquête publique, constitue ainsi le dossier d’évaluation environnementale au titre du Code de l’Environnement (Articles L.214-1 à L.214-6 et R122-2 à R122-6 du Code de l’environnement), pour la rubrique n°1.1.1.0., relative à la création de l’ouvrage. Il est bien rappelé ici que cet ouvrage n’est à ce stade pas réalisé. Il pourra l’être à l’issue de l’instruction du présent dossier, sous réserve d’un avis favorable.
Si tel est le cas, le projet fera dans un second temps l’objet d’un second dossier réglementaire « Loi sur l’Eau », pour son exploitation (rubrique 1.1.2.0). Compte-tenu du volume d’exploitation souhaité (100 000 m3/an, inférieur au seuil d’autorisation des 200 000 m3/an), le projet n’est pas soumis à autorisation au regard de son volume exploité.
Ainsi, bien que cet aspect soit traité dans l’incidence du projet, la présente évaluation environnementale porte en premier lieu sur l’incidence de la création d’un forage d’une profondeur supérieure à 50 mètres. Il est en effet à rappeler qu’au regard de l’exploitation envisagée, l’incidence du pompage d’exploitation ne peut-être qu’appréhendée via des données bibliographiques, et non via les résultats des pompages d’essai qui seraient réalisés à l’occasion des travaux de création du nouvel ouvrage.
Il est enfin utile de rappeler que le dossier d’évaluation environnementale met en évidence une incidence quantitative et qualitative du projet de création-exploitation du forage peu significative sur l’environnement (ressource en eau souterraine, ouvrages voisins, milieux superficiels tels que zones humides et cours d’eau, espaces naturels protégés…), que ce soit en phase travaux ou d’exploitation. Le projet apparaît compatible avec les différentes réglementations en vigueur (arrêté cadre sécheresse, SDAGE Seine Normandie, Plan eau 2023 notamment).
