Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas : Enquête publique relative au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal

La procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la CAPLD a été engagée par délibération du Conseil de communauté en date du 11 décembre 2020.

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et préenseigne. Il constitue un élément essentiel pour la préservation des paysages, pour la visibilité des commerces et le bon fonctionnement d’un territoire.

La CAPLD, en collaboration avec ses communes membres, définit dans son RLPi les règles spécifiques les mieux adaptées aux 22 communes, en poursuivant les objectifs suivants :
- s’approprier les objectifs de la réglementation nationale,
- rechercher une harmonisation des règles sur le territoire tenant compte des typologies des espaces,
- préserver le paysage des espaces sensibles du territoire : portes d’entrée, axes de circulation structurants, espaces naturels et du parc naturel régional d’Armorique,
- éviter la multiplication des dispositifs d’affichage notamment aux entrées des centralités, le long des axes de circulation,
- permettre la réintroduction de certaines formes de publicité dans des secteurs où la réglementation nationale interdit la publicité mais admet qu’une réglementation locale puisse l’autoriser (sites patrimoniaux remarquables de Landerneau, Daoulas, Trémaouézan, abords des monuments historiques, secteurs agglomérés du parc naturel régional d’Armorique, zones commerciales hors agglomération exclusives de toute habitation) afin de concilier les enjeux de préservation du patrimoine et du cadre de vie avec l’exercice des activités économiques et les nécessités de l’animation de la vie locale

Articulé avec la réglementation nationale définie par le Code de l’environnement, le projet de RLPi entend ainsi mettre en œuvre une réglementation cohérente sur l’ensemble de la CAPLD, respectueuse de l’environnement et de la qualité du cadre de vie, facteur de l’attractivité du territoire, dans un esprit d’équilibre avec le droit de chacun de pouvoir s’exprimer.
Son règlement traduit les orientations générales débattues en Conseil de Communauté du 9 décembre 2022.

Le projet de RLPi a été arrêté en Conseil de communauté du 28 mars 2024, et il a ensuite été soumis à l’avis des 22 Communes membres de la CAPLD, des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).


 Le projet de RLPi est maintenant prêt à être soumis à enquête publique, qui se déroulera du lundi 14 octobre 2024 (9h00) au vendredi 15 novembre 2024 (17h)

A l’issue de l’enquête publique, le projet de RLPi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis joints au dossier d’enquête et du rapport de la commissaire enquêtrice, sera soumis au Conseil de communauté pour approbation.
Pour information, l’élaboration d’un RLPi n’est pas soumise à évaluation environnementale.