Enquete publique pour la Revision Allégée n°1 du PLUi de la Communauté d'Agglomeration Fécamp Caux Littoral

La révision « allégée » du PLUi n°1, relative à la réduction de la marge de recul de 75 m dans les espaces urbanisés le long des RD 940 et RD 925 classées à grande circulation a été engagée par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021 et prévoyant par ailleurs une concertation pendant toute la durée des études.

Une entreprise située sur la commune de Froberville a en effet fait part d’un projet d’extension d’activité, que la collectivité a souhaité soutenir, dans un secteur réservé à l’activité artisanale, mais grevé par un recul de constructibilité de 75 m par rapport à l’axe de la route départementale.
Un terrain en sortie d’agglomération de Fécamp situé en zone urbaine était lui aussi grevé par cette bande d’inconstructibilité.

Le code de l’urbanisme prévoit la réduction d’une telle bande d’inconstructibilité si une étude est réalisée et qu’elle justifie cette modification.

Un dossier a donc été monté pour ces deux projets de réduction de bande d’inconstructibilité sur les routes départementales RD 925 et RD 940.
A l’occasion de l’évaluation environnementale réalisée à l’occasion de cette procédure, il a été décidé d’abandonner le projet de réduction de la bande d’inconstructibilité, sur le secteur situé le long de la RD925 sur la commune de Fécamp.

La collectivité a donc poursuivi la redéfinition de la seule bande d’inconstructibilité le long des parcelles cadastrées ZB0203 et ZB0199 et ZB0200 pour partie, situées sur la commune rurale de Froberville, en passant le tronçon nord de la RD 940 de 75 m à 15 m à l’axe de la voie.

Le bilan de la concertation sur le projet a été dressé et présenté en conseil communautaire lors de l’arrêt de projet délibéré le 17 mars 2022.

Arrêté d’ouverture d’enquête publique N°2022-04 du 10 août 2022.
Décision N° E22000026/76 DU 14/04/2022 de désignation du Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de Rouen
Commissaire-Enquêteur : Madame Ghislaine CAHARD, Professeure des écoles retraitée