Enquête publique du projet de Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) de la ville de PORNIC

Maître d’ouvrage : Ville de Pornic
Siège : Hôtel de ville, rue Fernand de Mun 44 210 PORNIC

L’enquête publique unique porte sur le projet de Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), constituant l’outil de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Pornic.

Le PVAP est une servitude d'utilité publique (SUP) annexée au plan local d’urbanisme (PLU) dont l'objectif est de garantir la protection et la mise en valeur du patrimoine de façon durable. Le PVAP permet d’établir des règles partagées entre la ville de Pornic et l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Ces règles s’appliquent dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR).

L’enquête publique fait partie de la procédure d’approbation du projet de PVAP. Elle intervient après :

• l’avis de la commission locale du site patrimonial remarquable sur le projet de PVAP en date du 15 avril 2025 (favorable à l’unanimité)
• l’arrêt du projet de PVAP par délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2025 (favorable à l’unanimité)
• la consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) en date du 13 juin 2025 (favorable à l’unanimité)
• la consultation des personnes publiques associées (PPA) qui s’est déroulée du 16 mai 2025 au 16 août 2025 avec un examen conjoint le 11 juillet 2025.

L’enquête publique est une phase essentielle d’information du public et d’expression de ses avis, critiques et suggestions sur ce projet de PVAP. Elle est régie par les législations issues des codes du Patrimoine, de l’Environnement et de l’Urbanisme et qui sont précisées en dernière partie de cette note de présentation.

Contenu du dossier de l’enquête publique

Conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement, le présent dossier d’enquêtes est composé des pièces suivantes :

Un DOSSIER ADMINISTRATIF (I.), qui comprend :

• Une Note de présentation (I.1.)
  - Note de présentation de l’enquête publique du projet de Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) de la ville de PORNIC
  - Et en annexe la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause
• Les Délibérations (I.2.)
  - 16/11/2023 : Elaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et demande de subvention
  - 13/05/2025 : Arrêt du projet d’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP)
• La Décision de la MRAE (I.3.)
  - 10/12/2024 : Décision n° 2024DKPDL17 / PDL-2024-8227 _ PVAP de la commune de Pornic (44)
• Les Avis des personnes publiques associées (PPA) (I.4.)
• Avis formulés des PPA
• CR de l’examen conjoint
• L’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) (I.5.)
• Arrêté, affichage et publication (I.6.)
  - Arrêté de mise à l’enquête
  - Avis d’enquête publique (affichage)
  - Publication Avis dans la presse
  

Le DOSSIER DE PVAP (II.), qui comprend :

• Le Rapport de présentation (II.1), scindé en trois parties :
  - Rapport de présentation 1/2 : Synthèse du diagnostic urbain, paysager & architectural
  - Rapport de présentation _ Annexe : Atlas Documentaire & bibliographie
  - Rapport de présentation 2/2 : Synthèse des enjeux réglementaires
• Le Règlement (II.2)
• Règlement écrit
• Règlement graphique :
  o Le Plan réglementaire, composé de quatre planches au format A0 cadrées sur les quartiers de Gourmalon, la Noëveillard, Sainte-Marie et le bourg castral et le port (« ville ancienne »).
  o Les annexes au Plan réglementaire, composées de quatre planches au format et cadrage identique

Déroulé de l’enquête publique

L’enquête publique se déroulera du 25 août 2025 à 9h00 au 26 septembre 2025 à 17h00, soit pendant 33 jours.

Le siège de l’enquête est la mairie de Pornic. L’ensemble du dossier d’enquête y est consultable (aux horaires d’ouverture de la mairie) en version papier et en version numérique via un ordinateur dédié. Un registre papier permet d’y déposer des observations.

Deux autres dossiers papiers, ainsi que deux ordinateurs avec version numérique et deux registres papiers sont mis en place dans les deux mairies annexes : celle de Sainte-Marie et celle du Clion-sur-mer.

Un registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/pvap-pornic et une adresse mail pvap-pornic@registredemat.fr permettent de déposer des observations de façon numérique. Le dossier d’enquête publique est également consultable et téléchargeable en ligne depuis le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/pvap-pornic.

Le commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif à la demande de la ville de Pornic. Il tiendra 5 permanences, dont une en mairie annexe de Sainte-Marie :

• Lundi 25 août 2025 de 9h à 12h en mairie de Pornic
• Jeudi 4 septembre 2025 de 9h à 12h en mairie de Pornic
• Mercredi 10 septembre de 14h à 17h en mairie annexe de Sainte-Marie
• Samedi 20 septembre 2025 de 9h à 12h en mairie de Pornic
• Vendredi 26 septembre 2025 de 14h à 17h en mairie de Pornic

L’enquête est clôturée le 26 septembre 2025 à 17h. Dans le délai d’un mois qui suit la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre, établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables.

Suite de la procédure à l’issue de l’enquête publique

Le dossier de PVAP qui tient compte des modifications éventuelles suite à l’enquête publique est soumis à la commission locale du SPR qui donne son avis. Puis, le dossier sera transmis au Préfet de Région pour accord. Une fois recueilli l’accord du préfet de Région, le PVAP est adopté par délibération du conseil municipal et la commune annexe le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine au PLU dans les conditions prévues aux articles L.153-60 du code de l’urbanisme. Le PLU est mis en conformité avec le PVAP à la suite de son annexion au document.