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Registre de l'enquête publique du PLU

Registre de l'enquête publique du PLU

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de L’Épine constitue un enjeu majeur à l’échelle du territoire communal. Cet outil réglementaire de planification et d’aménagement est né de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite Loi SRU (2000). Il a poursuivi son évolution par le biais des Lois Urbanisme et Habitat, dite Loi UH (2003), et portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi GrenelleII (2010), ainsi que par la loi ALUR (2014).

Dessinant la ville de demain, le PLU précise les affectations générales des sols et définit les règles des droits à construire. Document de portée générale, il traduit également le projet communal pour les 10 prochaines années, dans le respect des objectifs de développement durable.

L’un des enjeux de l’élaboration du PLU, sera d’être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Nord-Ouest Vendée en cours d’élaboration, et également compatible avec le Plan de Prévention des Risques Littoraux, approuvé en décembre 2015.

LES OBJECTIFS DU PLU POUR L’ÉPINE
Par délibération du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal de l’Épine a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire de la commune, fixant les objectifs suivants :
• Permettre la réalisation des projets d’intérêt général en adéquation avec les besoins de logement de la population pour maintenir la population dans le cadre du développement durable et prenant en compte la problématique de Plan de Prévention des Risque et favoriser la mixité sociale,
• Requalifier et renouveler le tissu urbain et donner à la commune de l’Épine la capacité de répondre à la demande de logements en résidence principale,
• Conforter et développer les secteurs d’urbanisation existants,
• Appuyer le développement des activités économiques existantes et à créer,
• Assurer le développement d’une mobilité,
• Protéger le marais, l’environnement, les paysages et le patrimoine.

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Conformément au Code de l’Urbanisme, le PLU se composera des éléments suivants :
• Un rapport de présentation qui expose l’état initial du site et de l’environnement, ainsi qu’un diagnostic établi au regard des prévisions démographiques et des besoins répertoriés en matière d’habitat, d’économie, de mobilité, de commerces et de services,
• Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui définit les orientations générales des politiques de développement et d’aménagement du territoire,
• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation, sur les secteurs à enjeux spécifiques (et notamment les secteurs de développement futur,
• Une OAP thématique pour un territoire résilient visant à conjuguer prise en compte des risques littoraux et préservation de l’identité architecturale et urbaine locale,
• Un règlement littéral et graphique qui fixe les règles de constructibilité et les servitudes d’utilisation du sol,
• Des annexes qui comprennent, entre autre, les servitudes d’utilité publique et les informations et obligations diverse

 
 

Participez à l'enquête publique sur ce registre
du 20/07/2020 09:00
au 21/08/2020 17:00.


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