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Enquête publique unique PLUi-H - zonage d'assainissement des eaux usées - Morlaix Communauté
 

Enquête publique unique PLUi-H - zonage d'assainissement des eaux usées - Morlaix Communauté

Qu'est-ce qu'un PLUi-H ?

Il s’agit d’un document de planification de l’aménagement à l’échelle communautaire qui, à partir de début 2020, couvrira l’ensemble des 26 communes d’un document unique. Il tracera les grandes lignes de l’aménagement au travers d’un projet de territoire partagé et définira les droits à construire de chaque parcelle.

Pourquoi un PLUi-H ?

S’affranchissant des limites administratives, l’aménagement du territoire doit se penser et se construire à une échelle pertinente de bassin de vie pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques répondant du mieux possible aux réalités vécues des habitants et à la satisfaction de leurs besoins. Ce nouvel outil vise à garantir la cohérence entre les politiques publiques du logement, du développement économique, des déplacements, du cadre de vie et autres…
Parallèlement, Morlaix Communauté a décidé d’engager une modification du plan de zonage d’assainissement des eaux usées à l’échelle de son territoire, en vue de garantir la cohérence entre ces deux documents.

Comment participer à l’enquête publique du PLUi-H ?

Par délibération du 11 février 2019, le Conseil de communauté a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées. Le document est alors entré dans une phase de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (État, Chambre d’agriculture, CCI…), et des administrés au travers d’une enquête publique unique qui se déroule durant 40 jours, du lundi 12 août au vendredi 20 septembre 2019.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de PLUi-H et le projet de zonage d’assainissement des eaux usées, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront soumis à l’approbation du Conseil de Communauté.


 
 
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