Mayenne Communauté - Procédures d'évolution du PLUi 2025

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé le 4 février 2020.
Plusieurs procédures d’actualisation et d’évolution ont été menées depuis lors :

- Une 1ère mise à jour en juillet 2020 : intégration de modifications des règlements des SPR sur les communes de Jublains et Lassay-les-Châteaux,
- Une modification simplifiée en 2021 : correction d’erreurs matérielles de zonage sur Mayenne,
- Une modification de droit commun N°1 en février 2023 pour des changements de destination supplémentaires, des corrections du règlement pour élargir les possibilités de construction en zone A notamment ainsi que quelques ajustements de zonages.
- Une mise en compatibilité en juin 2024, en vue de l’élargissement de la RD 34 sur la section entre Lassay-les-Châteaux et Rives d’Andaine.
- Une Révision Allégée N°1 en septembre 2024, créant un STECAL à Parigné-sur-Braye pour le développement de l’activité qui y est implantée.
- Une seconde mise en compatibilité devrait être approuvée en septembre 2025 pour l’extension des Carrières des Housseaux sur la commune de Montreuil-Poulay.

Mais le PLUi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD

Depuis fin 2024, l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine a accompagné les services de Mayenne Communauté sur l’analyse des différents sujets en vue de la préparation de procédures de nature à corriger les aspects bloquants du PLUi pour les projets de développement du territoire. Il s’agit de prioriser les dossiers relatifs aux activités économiques, touristiques, aux projets d’habitat et d’équipements communaux et intercommunaux. Il s’agit également de continuer à améliorer la rédaction du règlement et corriger les erreurs repérées par le service Instruction du Droit des Sols notamment sur les documents cartographiques.

Les corrections non traitées en 2025 seront reportées à une révision générale qui sera lancée par les nouvelles équipes communales et intercommunale élues en 2026.

Six procédures de révisions allégées ainsi qu’une seconde modification de droit commun ont été prescrites en avril 2025 avec pour objectif d’être finalisées en début d’année 2026.

Ce sont ces sept procédures en cours qui font l’objet de la présente enquête publique programmée du 15 octobre au 17 novembre 2025.

PROCEDURES CONCERNEES

Six procédures de révisions allégées en réponse à des sollicitations ponctuelles sur des sujets précis et des projets bien définis qui ont émergé depuis l’élaboration du PLUi pour :
La réalisation de projets de développement portés par des entreprises du territoire sur : des périmètres de Zones d’Activités économiques (Révision allégée N°2) ; des activités artisanales isolées en campagne (Révision allégée N°4).
Concrétiser des projets communaux spécifiques pour : des ajustements de la zone constructible pour l’habitat (Révision allégée N°3) ; des projets d’équipements publics spécifiques en limite de zone urbaine (Révision allégée N°6).
Conforter ou créer des activités touristiques et de loisirs sur le territoire qui ont fait part de leurs souhaits de développement pour : des hébergements touristiques sur différents segments de l’offre proposée par le territoire, à savoir les campings, hébergements insolites, châteaux, activités équines, … (Révision allégée N°5) ; une association qui recueille les animaux afin de leur offrir une seconde vie avec une visée pédagogique et d’accueil du public (Révision allégée N°7).

Une modification de droit commun n°2, d’ampleur pour :
-Ajuster des données cartographiques et du zonage. (Repérage des bâtiments susceptibles de changer de destination ; modifications à l’intérieur des zones U et AU ou entre zones A et N ; préservation d’éléments naturels par ajouts de prescriptions graphiques ou basculement en N de zones constructibles ; adaptations ponctuelles des objet ou périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP); sur les emplacements réservés ou sur les STECAL)
- Reformuler des passages du règlement écrit pour clarifier ou assouplir notamment sollicités par le service Autorisations Droit des Sols, au vu de l’instruction des dossiers ou des demandes des communes (Corrections d’erreurs matérielles et coquilles diverses au sein des différents chapitres du règlement écrit ; d’erreurs de cohérence entre les articles du règlement de toutes les zones/aux dispositions générales notamment sur les installations photovoltaïques ; d’erreurs de mise en forme ; ajout de précisions sur l’application de dispositions du règlement relatives aux coupes et abattages, protection du patrimoine, logement de fonction agricole, gestion des déchets, mixité fonctionnelle en zone U… ; ajustement des dispositions sur l’arrachage des haies ; déclinaison du DAAC du SCoT dans le règlement écrit ; hauteur des constructions au sein de la zone UAf ; implantation des constructions (articles 4 et 5) pour intégrer de nouvelles alternatives à la règle générale et le recul le long des voies à grande circulation, aspect extérieur des constructions en zone U et AU (article 9) ;gestion des espaces libres pour les zones U et AU (article 12) ; stationnement pour toutes les zones (article 15) ; modification des dispositions en zones A et N sur plusieurs points (STECAL, annexes aux habitations, installations photovoltaïques …)

LIEUX DE CONSULTATION DU DOSSIER

- Siège de Mayenne Communauté
- Mairies de Champéon, Jublains, Lassay-les-Châteaux et Martigné-sur-Mayenne

PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 Mercredi 15/10/2025 Siège de Mayenne Communauté 14h30 à 17h30
2 Mardi 21/10/2025 Mairie de Jublains 9h à 12h
3 Jeudi 30/10/2025 Mairie de Champéon 14h30 à 17h30
4 Mercredi 05/11/2025 Mairie de Martigné-sur-Mayenne 15h à 18h
5 Samedi 15/11/2025 Mairie de Lassay-les-Châteaux 9h à 12h
6 Lundi 17/11/2025 Siège de Mayenne Communauté 9h30 à 12h30