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Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas : enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et le Zonage d'Assainissement des Eaux Usées

Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas : enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et le Zonage d'Assainissement des Eaux Usées

Le 11 décembre 2015, le conseil de Communauté s’est engagé dans la mise en oeuvre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Le travail d’élaboration de ce document a démarré au printemps 2016.
Ce projet a été arrêté en conseil de Communauté le 6 février 2019 et a été soumis pour avis pendant 3 mois aux communes membres et aux personnes publiques associées et consultées (services de l'Etat, Région, Département, chambres consulaires ...)

Les objets de l’enquête publique
L’enquête publique unique, portée par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas, concerne :
 le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, document d’urbanisme intercommunal unique couvrant l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, et appelé à se substituer aux documents d’urbanisme communaux en vigueur. L’élaboration d’un PLU unique à l’échelle communautaire vise à adopter un projet d’aménagement cohérent et durable partagé par l’ensemble des communes du territoire, et à produire des règles communes et homogènes, tout en prenant en compte les spécificités locales. Il permet en outre, dans le respect des documents de planification supérieurs, de répondre aux enjeux qui dépassent l’échelle communale, tels que l’étalement urbain, la préservation de la trame verte et bleue, la gestion des risques ...
 le projet de zonage d’assainissement des eaux usées identifiant pour chacune des communes les zones d’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif. Ce projet de zonage, qui s’appuie sur les zones urbanisées et à urbaniser du PLUi, permet de vérifier que les infrastructures de desserte et de traitement des eaux usées sont bien en adéquation avec le développement du territoire dans les secteurs en assainissement collectif et propose une répartition sur l’ensemble du territoire entre l’assainissement collectif et non-collectif.

Pourquoi une enquête publique unique ?
Répondre aux enjeux actuels d’un territoire, qu’il s’agisse du développement économique, des déplacements, de l’habitat ou de l’environnement, nécessite de dépasser les limites communales. Nous habitons dans une commune, nous sommes amenés à travailler dans une autre, nous utilisons les services et équipements d’une troisième. La réalité quotidienne de notre bassin de vie que partagent près de 49 000 habitants invite légitimement à penser nos politiques d’aménagement à cette échelle intercommunale. En effet, construire un projet de territoire à cette dimension doit nous permettre de gagner en pertinence et en efficacité, ainsi que de renforcer l’expression de la solidarité qui unit nos vingt-trois collectivités au sein d’un espace cohérent depuis plus de vingt ans.
Forts de ces ambitions, la Communauté de communes et les 22 communes du Pays de Landerneau-Daoulas ont engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
L‘échelle intercommunale, en phase avec la réalité d’un bassin de vie, s’impose donc aujourd’hui comme l’échelle la plus cohérente pour la réalisation de ce nouveau document d’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) s’inscrit comme l’outil le plus adapté pour penser, harmoniser et structurer la politique d’aménagement à l’échelle des 22 communes de la Communauté de Communes de Pays de Landerneau-Daoulas. Ainsi, il entend construire un avenir commun qui devra s’articuler autour de la volonté de trouver le juste équilibre entre les règles qui protègent et régulent l’occupation des sols et la souplesse nécessaire propre à garantir la réactivité des collectivités et la capacité du territoire à saisir les opportunités de développement.

Pour la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, les objectifs du PLUi sont multiples :
- traduire le projet de territoire de la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas,
- mettre en valeur la diversité du territoire et de ses enjeux d’aménagement, au regard notamment des dynamiques urbaines, rurales et des enjeux environnementaux,
- se doter d’un outil de planification permettant d’organiser l’attractivité du territoire et son développement, notamment économique,
- parvenir à un développement urbain maîtrisé qui réduit la consommation d’espaces agricoles,
- construire une politique cohérente sur le territoire du pays de Landerneau-Daoulas en matière de protection de la biodiversité et de la richesse des paysages,
- mettre en œuvre la politique de l’habitat, définie dans le cadre du 2ème Programme Local de l’Habitat de la CCPLD approuvé en 2015,
- traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements, de services et de déplacements.

Le zonage d’assainissement délimité en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement figurent parmi les éléments devant être obligatoirement annexés au Plan Local d’Urbanisme en application de l’article R.151-53 du code de l’Urbanisme.
Comme pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (le transfert de compétence ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’ étant effectif depuis le 1erdécembre 2015), l’élaboration de ce zonage d’assainissement des eaux usées relève de la compétence de la CCPLD.
Jouant un rôle important dans la détermination des zones constructibles du futur document d’urbanisme ainsi qu’en matière de prescriptions applicables aux constructions relatives à l’assainissement, l’élaboration du PLUi a donc entraîné une réflexion conjointe sur le zonage d’assainissement des eaux usées.
L’élaboration du zonage d’assainissement en parallèle de l’élaboration du PLU communal garantit la cohérence globale des deux documents.
Le projet de PLU intercommunal comme le projet de zonage d’assainissement des eaux usées devant être soumis à enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement, il a été décidé d’organiser une enquête publique unique, dans les conditions prévues par les articles L. 123-6 I. et R. 123-7 du même code.

NB : Le zonage d’assainissement des eaux usées a été réalisé conjointement à une étude de zonage des eaux pluviales afin que cette dernière soit également intégrée en annexes sanitaires du PLUi en application de l’article R.151-53 du code de l’Urbanisme. L’étude relative à la gestion des eaux pluviales, constituera la base du projet de zonage des eaux pluviales qui sera soumis à enquête publique ultérieurement, la communauté de communes n’étant pour le moment pas encore compétente en la matière.

 
 

Participez à l'enquête publique sur ce registre
du 20/08/2019 09:00
au 30/09/2019 17:00.


Clôture de l'enquête publique dans :

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