Enquête Publique conjointe à la procédure d’abrogation partielle et au projet de révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays des Abers

Enquête publique conjointe sur les procédures d’abrogation partielle et de révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays des abers

Qu'est-ce qu'un PLUi ?

Il s’agit d’un document de planification de l’aménagement à l’échelle communautaire qui, depuis le 30 janvier 2020, couvre l’ensemble des 13 communes, membres du Pays des Abers. Il trace les grandes orientations de l’aménagement au travers d’un projet de territoire partagé et détermine les règles d’utilisation et d’occupation de chaque parcelle (droit à construire). Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a fait l’objet d’une première modification de droit commun approuvée le 23 juin 2022. Par la suite, le PLUi modifié a fait l’objet de 3 révisions allégées concomitantes approuvées en date du 22 février 2024 et d’une seconde procédure de modification de droit commun approuvé le 27 juin 2024.


Pourquoi une abrogation partielle du PLUi et une révision allégée n°5 du PLUi ?

Le 14 avril 2023, Le tribunal administratif de Rennes a prononcé l’abrogation partielle de la délibération du 30 janvier 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays des Abers « en tant que ce plan classe en zone UHc le secteur d’urbanisation diffuse compris entre les secteurs plus denses de Croaz Huella et de l’Aber Wrac’h à Landéda ».
En conséquence de l’abrogation effective du classement UHc jugé illégal et afin de remédier à l’application du RNU sur le secteur concerné, il convient de créer un zonage et, pour cela, de mettre en œuvre une procédure de révision dite allégée permettant d’appliquer à ce secteur des dispositions adaptées.
Afin de tenir compte de ce nouveau contexte et de créer un zonage applicable à l’espace considéré par le jugement comme un secteur d’urbanisation diffuse compris entre les secteurs plus denses de Croaz Huella et de l’Aber Wrac’h à Landéda, le Conseil de Communauté du Pays des Abers a engagé le 22 juin 2023 une 5ème procédure de révision allégée.
La révision allégée n°5 se déroule de manière concomitante à la procédure d’abrogation partielle du PLUi mise en œuvre sur le même secteur.


Comment participer à l’enquête publique des procédures d’abrogation partielle et de révision allégée n°2 du PLUi?

Après les phases de concertation avec la population et d’examen conjoint des Personnes Publique Associées, l’enquête publique relative aux procédures d’Abrogation partielle et de révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Pays des Abers est organisée pendant une durée de 31 jours, du 16 juin 2025 à 9h au 16 juillet 2025 à 17h.

Le dossier d’enquête publique est disponible en accès libre et gratuit durant toute la durée l’enquête publique sur le site internet suivant : www.registredemat.fr/plui-pays-des-abers-abrogation-revision-5

Chacun peut prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur registre papier ou numérique, par courrier ou par mail (plui-pays-des-abers-abrogation-revision-5@registredemat.fr) pendant toute la durée de l’enquête. Des permanences sont aussi organisées dans deux communes du territoire : à Plabennec (hôtel de communauté, siège de la communauté de communes et de l’enquête publique) et à la mairie de Landéda.

À l’issue de l’enquête publique, les projets d’abrogation partielle et de révision allégée n°5 du PLUi, éventuellement adaptés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis à l’approbation du Conseil de Communauté.