Modification n°2 du PLUi

Note de présentation non technique

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Instauration d’un périmètre délimité des abords dans la commune de Wintzenheim-Kochersberg

Enquête publique unique régie par les articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’Environnement

1. Coordonnées de la Personne Publique responsable des projets

Communauté d’Agglomération du Kochersberg et de l’Ackerland
Monsieur Justin VOGEL, Président
Le Trèfle – Maison des Services
32 rue des Romains
67370 TRUCHTERSHEIM
Tél. : 03 88 69 76 29

2. Objets de l’enquête publique unique

La présente enquête publique unique est consacrée à deux procédures distinctes :

- La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Kochersberg et de l’Ackerland ;
- L’instauration d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) dans la commune de Wintzenheim-Kochersberg.

Le regroupement d’enquêtes en une seule procédure, codifié à l’article L.123-6 du Code de l’Environnement, est un moyen de rationalisation des procédures pour les opérations qui nécessitent de recourir à une enquête publique. Ainsi, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Environnement, le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.

3. Présentation non technique des projets

Le présent résumé, dit résumé non technique, s’attache à présenter succinctement les deux procédures soumises à enquête publique. Pour une information plus détaillée, le lecteur pourra se reporter à chacun des dossiers relatifs aux procédures administratives énoncées ci-dessus, ainsi qu’aux différentes études techniques qu’ils comprennent.

3.1 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Kochersberg et de l’Ackerland :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) intercommunal du Kochersberg et de l’Ackerland a été approuvé le 14 novembre 2019 par le Conseil Communautaire. Depuis son approbation, il a fait l’objet d’une procédure de modification approuvée en date du 30 juin 2022.

La procédure de modification n°2 du PLUi a été engagée dans l’objectif de poursuivre le développement de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Cette modification n°2 du PLUi a pour principaux axes :
 des modifications portant sur certains sites à enjeux, notamment sur des zones d’extension urbaine, évolution des orientations d’aménagement et de programmation, évolution des emplacements réservés, mise à jour du règlement graphique,
 des modifications portant sur certains points relatifs à la préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire de manière à mettre à jour des dispositions réglementaires en matière de préservation du patrimoine bâti dans les communes déjà dotées d’un plan patrimoine, et à ajouter des espaces considérés comme structurants de l’armature écologique du territoire en matière de préservation d’espaces plantés à conserver ou à créer dédiés à la préservation d’espaces végétalisés dans le tissu urbain ou dans l’espace naturel et agricole
 des modifications en matière de politique de voirie et de déplacements pour mieux articuler le développement urbain et les déplacements par l’évolution d’emplacements réservés,
 des modifications en matière de développement économique visant à répondre au double objectif de création d’activité et de développement de l’habitat par la mise à jour des orientations d’aménagement et de programmation, évolution des emplacements réservés, mise à jour du règlement graphique,
 des modifications diverses portant sur le règlement écrit et graphique,
 des corrections d'erreurs matérielles

3.2 Instauration d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) dans la commune de Wintzenheim-Kochersberg

L’article L621-31 du Code du Patrimoine prévoit la possibilité de créer un Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale.

La procédure de création d’un PDA à Wintzenheim-Kochersberg consiste en la création d’un périmètre de protection autour de l’église protestante de Wintzenheim – Kochersberg. Il s’agit de déterminer sur le terrain ce qui participe réellement du cadre de présentation du monument et qui doit faire l’objet d’une attention particulière, le but étant d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux et aux spécificités locales. Le PDA prend en compte l’intérêt intrinsèque du patrimoine.

Le PDA proposé a pour objectif la préservation du tissu bâti formant l’écrin de l’église protestante historique afin d’assurer la qualité des travaux qui y seront réalisés et de contrôler leur impact visuel et patrimonial. Il vise aussi à preserver les perspectives sur le monument.

Par courrier du 21 mai 2024, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé un périmètre délimité des abords à la Communauté de Communes en vue d’une enquête publique unique. Par délibération du 7 juin 2024, le conseil municipal de Wintzenheim-Kochersberg a donné un avis favorable à la création d’un Périmètre Délimité des Abords. Par la suite, le conseil communautaire a également émis un avis favorable sur le périmètre proposé.