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Enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Desvres Samer

Enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Desvres Samer

Le PLUi de la CC Desvres Samer

Rappel historique
Rendu obligatoire par la loi Grenelle en 2010, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un véritable projet d’aménagement de notre territoire. Le PLUi arrive dans sa phase administrative finale.
En septembre 2013, l'ensemble des collectivités du Boulonnais adoptent un SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Ce document d'urbanisme est un outil de conception et de mise en œuvre. Il sert de cadre de référence pour les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement... Il assure la cohérence des documents intercommunaux, tel que le PLUi.
En novembre 2013, l'ensemble des collectivités adopte une charte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale, projet de développement durable local.
En 2014, alors que les compétences sont prises et que les intercommunalités s'attèlent à l’élaboration du PLUI, la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) remet en cause les précédentes obligations.

Un engagement avec les communes
Afin de répondre aux obligations des premières lois, la CCDS avait pris compétence pour construire son PLUi. Même si cette obligation n'est plus d'actualité, la CCDS conserve compétence pour aider les communes à élaborer ce PLUi, ce qui évite ainsi à chaque commune d'avoir à élaborer son plan d'urbanisme.
Le projet du PLUi est basé sur le fait que 16 communes du territoire n'avaient pas de document d'urbanisme.
Pour les 15 autres communes, elles disposaient de document d'urbanisme plus ou moins récents, qui pouvait être remis en cause.
La consultation de nombreux acteurs Le projet du PLUi a été réalisé avec des bureaux d’étude, en partenariat avec le Parc, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement, l’Agence d’Urbanisme BDCO et évidemment les élus des 31 communes.
Le 6 novembre 2018, le conseil communautaire de la CCDS, à la majorité de ses membres, a arrêté le projet de PLUi. La transmission aux communes s'est faite le 13 novembre ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (services de l'état, chambre d'Agriculture...). Suite à un avis négatif d’une commune, et conformément à la loi, un second arrêt a été proposé et délibéré favorablement, le 7 mars 2019, par plus de deux tiers du Conseil Communautaire.

Un projet en 6 points
Le projet du PLUi se compose de plusieurs pièces :
- Un rapport de présentation avec diagnostics et études du territoire, évaluation environnementale...
- Un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les choix politiques de développement du territoire pour les 12 prochaines années.
- Un règlement qui détaille les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et naturelles.
- Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui proposent des schémas d’aménagement de certaines parcelles.
- Les justificatifs qui exposent les raisons des choix faits et les compatibilités réalisées, soit avec le padd, soit avec le SCOT et la Charte du Parc Naturel Régional.
- Les servitudes d'utilité publiques et les informations diverses (SUP-IOD) pour chaque commune avec un plan localisant les servitudes (canalisations, zones inondables) et les informations diverses (règlements de boisement, cartes des SAGE,...).

Téléchargez tous ces documents sur le présent site, onglet "DOCUMENTS".

A vous de participer !
La phase du projet PLUi est désormais l’enquête publique. L’ensemble des avis et réponses sera repris dans un registre, annexé au dossier du PLUi qui sera mis en enquête publique.
Le dossier d’enquête publique apporte aussi tous les avis des Personnes publiques Associées (PPA) et des 31 communes, ainsi que les réponses et prises en compte envisagées par la CCDS.

Du 3 juin au 4 juillet, les habitants sont invités à donner leur avis lors des 18 permanences réparties sur 7 communes (Samer, Carly, Desvres Siège de la CCDS, Courset, Colembert, Crémarest et Quesques).
Un commissaire enquêteur les recevra lors de 18 permanences, et collectera les remarques faites par les habitants ou les communes.
Au final, un document rectifié sera proposé à la Conférence des Maires, puis mis en délibération pour l’approbation finale, en conseil communautaire uniquement.
Le document sera alors opposable et deviendra la référence pour toute l’urbanisation à venir sur le territoire de la CCDS.

 
 
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