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Enquête parcellaire en vue de déterminer les limites des biens et identifier les propriétaires concernés par l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles situées dans le périmètre du projet de lotissements sur les terrains concernés par le plan de remembrement autorisé par arrêté préfectoral du 7 mars 2019

En attente du rapport de la commission d’enquête.

 
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