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Enquête parcellaire en vue de déterminer les limites des biens et identifier les propriétaires concernés par l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles situées dans le périmètre du projet de lotissements sur les terrains concernés par le plan de remembrement autorisé par arrêté préfectoral du 7 mars 2019
 

Enquête parcellaire en vue de déterminer les limites des biens et identifier les propriétaires concernés par l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles situées dans le périmètre du projet de lotissements sur les terrains concernés par le plan de remembrement autorisé par arrêté préfectoral du 7 mars 2019

L’association foncière urbaine autorisée (AFUa) « Les Prés Maloutré » sollicite une demande de déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires à la réalisation du projet de lotissements sur le territoire de la commune de Heillecourt afin d’acquérir, par voie d’expropriation, deux parcelles situées dans le plan de remembrement autorisé par arrêté préfectoral du 7 mars 2019

Cette demande nécessite l’organisation d’une enquête préalable à la DUP et d’une enquête parcellaire qui sont menées conjointement en application des articles L.1 et R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’enquête préalable à la DUP vise à informer le public et à recueillir ses observations, propositions et contre-propositions sur l’utilité publique du projet.

L’enquête parcellaire a pour objectifs de déterminer précisément les parcelles nécessaires à exproprier ainsi que l’identité de leurs propriétaires en vue de permettre la réalisation du projet.

 
 
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