Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Lamorlaye
NOTE DE PRÉSENTATION (article R123-8 du Code de l’environnement)
1- Maître d’ouvrage et responsable du projet
Coordonnées du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme :
Monsieur Nicolas Moula, Maire de la commune de Lamorlaye, est la personne responsable du projet de modification du plan local d’urbanisme auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Adresse de la collectivité : 24 rue du Général Leclerc 60260 LAMORALYE
Contact électronique : Mélanie DA SILVA, responsable du service urbanisme
Numéro de téléphone : 06 07 47 62 66 /03 44 21 64 07
2- Objet de l’enquête publique
Modification du plan local d’urbanisme.
La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Lamorlaye a été approuvée par délibération du conseil municipal le 4 octobre 2023.
À l’application du PLU, il est apparu nécessaire d’y réaliser un certain nombre d’ajustements (difficultés d’interprétation de certaines règles, problèmes de concordance entre plusieurs dispositions du PLU et les projets d’aménagement de la commune déclinés dans le projet d’aménagement et de développement durables…).
3- Caractéristiques principales du projet de modification
Le présent projet de modification porte donc sur les points suivants :
• Revoir la rédaction et le fond de certaines règles qui, à l’application, risquent de faire émerger des projets ou aménagements allant à l’encontre des orientations de la ville inscrites dans le PADD (meilleur encadrement de la constructibilité rue Jean Biondi et partie Est de l’avenue de la Libération, au nord du centre-ville, ajustement des règles d’implantation en zone UL, restriction des sous-destinations autorisées en zone A, ajustement du zonage et du règlement de la zone UX pour une meilleure cohabitation avec la zone résidentielle…),
• Basculer la partie « dispositions communes » du règlement dans le règlement de chacune des zones, afin de faciliter la lecture du règlement et d’éviter les contradictions entre les règles, qui ont pu être observées à l’application du règlement,
• Rectifier toutes les erreurs matérielles portées à la connaissance de la commune tant sur la rédaction du règlement que sur certains zonages des plans de zonage et graphique,
• Changer le zonage de l’allée des Jonquilles de UL à UD pour rectifier une erreur matérielle,
• Modifier le règlement de la zone UD afin de permettre l’implantation d’une offre hôtelière de catégorie intermédiaire,
• Réglementer les hauteurs en zone UA secteur 1,
• Revoir éventuellement la liste des emplacements réservés.
À cette fin, Monsieur le maire de Lamorlaye a pris un arrêté n°2025/108 du 14 mai 2025 prescrivant la modification n°1 de droit commun de son Plan Local d’Urbanisme (qui annule les arrêtés n°2024/222 et n°2024/229) pour apporter ces divers changements au règlement écrit et graphique ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU en vigueur.
Ce projet de modification a fait l’objet d’une demande au titre du cas par cas auprès de la MRAE. La décision de la MRAE en date du 8 juillet 2025 est la suivante :
Considérant ce qui suit :
1. Les modifications consistent, entre autres, en la révision de la rédaction et du fond de certaines règles pouvant faire émerger des projets ou aménagements allant à l’encontre des orientations du PADD, l’ajout dans le règlement de chacune des zones de la partie « dispositions communes », la correction des erreurs matérielles, la modification du règlement de zone UD, la création d’un nouvel emplacement réservé permettant l’extension du cimetière et l’ajustement de l’OAP du centre-ville.
2. il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La modification du plan local d’urbanisme de la commune de Lamorlaye (60) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
