ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR DEUX DECLARATIONS DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUi DE LA COMMUNUAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Deux projets portés par la Communauté d’Agglomération (CdA) de La Rochelle nécessitent une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). L’un a pour objet la modernisation et l’agrandissement du centre de tri des emballages ménagers ALTRIANE sur la commune de Salles-sur-Mer. L’autre concerne l’extension du parc d’activités économiques des Bonneveaux à Saint-Vivien.

La procédure de déclaration de projet
Afin d’assurer l’adaptation du document d’urbanisme aux deux projets, la CdA a prescrit deux procédures de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi en application des articles L. 300-6 et L. 153-54 à L. 153- 59 du Code de l’Urbanisme.

La présente enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général des opérations et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en découle.

Le projet de modernisation et d’agrandissement du centre de tri des emballages ménagers ALTRIANE à Salles-sur-Mer
Suite à l’extension des consignes de tri sélectif à l’ensemble des emballages plastiques et la conclusion d’une nouvelle entente intercommunautaire avec CYCLAD et le SIL, le projet a vocation à moderniser et étendre le centre de tri ALTRIANE afin d’augmenter sa capacité de traitement. Le site est implanté dans la zone d’activités de l’Aubépin sur la commune de Salles-sur-Mer et il est accessible via la route départementale D939.

Il a été mis en service en 2011 avec une capacité de traitement de 22 500 tonnes de déchets par an au sein d’un bâtiment industriel de 4 700 m². L’extension d’ALTRIANE implique :
• l’évolution du PLUi ;
• la désaffectation du chemin rural jouxtant le centre de tri actuel et les parcelles acquises.

La procédure de déclaration de projet prévue à l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme a été retenue pour rendre le PLUi compatible avec le projet envisagé.

La modification apportée au PLUi pour assurer sa mise en compatibilité avec le projet de modernisation et d’extension du centre de tri ALTRIANE consiste à changer le zonage A en UX des deux parcelles contiguës au centre de tri existant afin de pouvoir construire une éventuelle extension du bâtiment existant.

Le projet d’extension du parc d’activités économiques des Bonneveaux à Saint-Vivien
L’extension du parc d’activités économiques des Bonneveaux se développera sur une parcelle d’environ 7 hectares située entre la route départementale (RD) 113 et le rue de la Grande Borde, à l’ouest de la commune de Saint-Vivien.

Le parc d’activités accueillera des entreprises à vocation artisanale et de petite production, ainsi qu’un centre de valorisation des déchets.

Le site sera desservi au Nord depuis la RD 113 et au sud par la rue de la Grande Borde aujourd’hui en impasse. Le long de la RD113, un linéaire de haie de 140 m en Espace Boisé Classé (EBC) et un linéaire de haie de 95 m (35 m + 60 m) protégé au vertu de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ne sont pas compatibles avec l’aménagement de la desserte et des accès nécessaires à l’extension du parc d’activités. Aussi, une évolution du PLUi est nécessaire pour permettre la réalisation de cette opération relevant de l’intérêt général. La procédure de déclaration de projet prévue à l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme a été retenue pour rendre le PLUi compatible avec le projet envisagé, conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme.

Les haies concernées présentent, pour la première, pas d’intérêt particulier pour la faune et, pour la seconde, un intérêt faible à modéré pour l’avifaune et les reptiles. Afin de compenser les linéaires de haie supprimés, ceux-ci seront compensés par l’institution d’un linéaire de 510 m d’espace boisé classé en limite Est du parc d’activités. Au total, le projet prévoit la plantation de près de 1 kilomètre de haies et de 2300 m² de boisements.