Enquête publique unique : création d'une nouvelle alvéole de stockage de déchets , et institution de servitudes d'utilité publique - Installation de Stockage de Déchets Dangereux SUEZ - Jeandelaincourt et Moivrons (54)

La société SUEZ RR IWS MINERALS France exploite depuis 1980 une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) sur les communes de Jeandelaincourt et Moivrons, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).

Les activités actuelles sont autorisées par l’Arrêté Préfectoral (AP) n°2007-510-1 du 23 mai 2007 modifié (notamment par l’AP n°2015-0199 du 22 décembre 2016).

Dans le cadre du projet d’optimisation de l’activité de l’ISDD, SUEZ RR IWS MINERALS France souhaite créer un nouveau casier de stockage de déchets dangereux au sein de l’emprise ICPE du site, entraînant une augmentation de la capacité de stockage de 500 000 m³. Les conditions d’exploitation existantes restent inchangées.

Au rythme des 100 000 tonnes annuelles actuellement autorisées, la durée de vie du site resterait inchangée (31 décembre 2035).

Ce nouveau casier de stockage sera localisé au sein de l’emprise ICPE actuellement autorisée, il permettra de combler le talweg entre le casier en cours d’exploitation et le talus au sud-ouest du site.

Une demande d'instauration de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres par rapport aux limites du périmètre de stockage de déchets est liée à ce projet. Les restrictions d’usage proposées concernent les communes de Jeandelaincourt et Moivrons.