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Enquête publique zonage de l'assainissement - volet eaux pluviales- HABERE LULLIN
 

Enquête publique zonage de l'assainissement - volet eaux pluviales- HABERE LULLIN

Dans le cadre de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit délimiter et approuver son zonage de l’assainissement volet eaux pluviales après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

La commune d’Habère-Lullin a choisi le bureau d’études spécialisé NICOT ingénieurs conseils afin d’élaborer cette étude volet eaux pluviales.

 
 

Participez à l'enquête publique sur ce registre
du 05/07/2019 15:00
au 05/08/2019 18:00.


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