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Enquête publique PLU Habère-Lullin

Enquête publique PLU Habère-Lullin

COMMUNE DE HABERE-LULLIN

Elaboration du plan local d'urbanisme

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de LYON a annulé le jugement du TA de Grenoble du 13 février 2014 et partant la délibération du 20 octobre 2011 approuvant la révision du PLU.

L'annulation du PLU a eu pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur soit le POS approuvé le 20 février 1987.

Les règles fixées au POS ne permettaient plus de répondre pleinement aux besoins de la commune qui devait se doter d'un projet de territoire en maîtrisant son développement bâti, socio-économique et démographique tout en protégeant ses espaces agricoles, forestiers et naturels et aux exigences actuelles de l'aménagement, notamment la nécessité de poursuivre le confortement engagé du chef-lieu, la maîtrise du développement de l'urbanisation, le soutien au développement des activités commerciales et artisanales, le maintien de la pérennité de l'activité agricole, la préservation des fonctionnalités écologiques du territoire communal.

Le contexte législatif en matière d'urbanisme avait fortement évolué nécessitant sa mise en conformité, notamment avec la loi SRU, la loi de programmation dite « Grenelle 2 », la loi ALUR entre autres.

C'est la raison pour laquelle par délibération du 10 décembre 2015 le conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et élaboration d'un plan local d'urbanisme.

A ce jour le plan d'occupation des sols est caduc depuis la caducité des POS au 27 mars 2017 et désormais seul le Règlement National d'Urbanisme est applicable sur la commune, dans l'attente du caractère exécutoire du PLU objet de la présente enquête publique.

 
 

Participez à l'enquête publique sur ce registre
du 09/10/2018 14:00
au 13/11/2018 18:00.


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