Demande d'autorisation environnementale de la société INTERRA LOG en vue de créer un nouveau bâtiment de stockage à Chaponnay (69) et demande d'institution de servitudes d'utilité publique
La société INTERRA LOG basée à Chaponnay est une filiale de la coopérative agricole Oxyane. La coopérative intervient sur plusieurs métiers : Semences, Métiers du grain, Agrofourniture, Pôle animal, Pôle oeufs et Logistique.
Le site d'Interra Log, initialement dénommé DISPAGRI, existe depuis 1977 et s'étend sur environ 3,6 hectares. La surface bâtie est d'environ 14 400 m².
INTERRA LOG est spécialisée dans la logistique de marchandises dangereuses sur palettes. Elle exploite sur son site de Chaponnay des entrepôts de stockage de produits dangereux et non dangereux (semences, aérosols, produits phytosanitaires …) soumis à autorisation associée à un statut Seveso seuil haut au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le site est autorisé par Arrêté Préfectoral du 23 mars 1999.
Afin de permettre l’augmentation de capacité de stockage du site et ainsi obtenir la capacité d’accompagner la croissance de ses clients, INTERRA LOG souhaite réorganiser les stockages existants et construire un nouveau bâtiment de stockage sur son site de Chaponnay. Ce projet entraîne une demande d’augmentation de capacité pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles le site est déjà autorisé.
Ce nouveau bâtiment de stockage, d'une surface de 1 350m2 constitue donc une extension des bâtiments existants .
Ce projet nécessitera des aménagements annexes tels que la modification du système d'extinction selon les normes actuelles, la construction d'un ouvrage d'infiltration pour les eaux pluviales de toiture et d'un bassin de rétention pour les eaux incendie.
Le rejet d'eaux pluviales du site est soumis à Déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la Nomenclature IOTA.
L'établissement reste classé Seveso Seuil Haut avec les modifications envisagées.
Le projet est ainsi concerné par une Demande d'Autorisation Environnementale associée à une demande d'institution de servitudes d'utilités publiques.
Les servitudes d’utilité publique visent à limiter la constructibilité et l’usage des sols dans le périmètre dans lequel elles sont instituées. Les numéros des parcelles cadastrales sur lesquelles porte le projet d’arrêté préfectoral d’institution de servitudes sont précisés dans l’avis d’enquête ci-joint.
