Enquête Publique unique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays des Abers et le projet d’aménagement de la zone d’activités économiques et industrielles de Penhoat 2 à Plabennec (étude d’impact)

Pourquoi une enquête publique unique concernant ces deux projets ?

Les procédures et études engagées portent sur les points suivants :

• La déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi :
  L’objet de la procédure engagée est de démontrer le caractère d’intérêt général du projet qui emporte la mise en compatibilité du PLUi en perspective d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la parcelle YE 136 et 139 à Plabennec, situées à l’Est de la zone d’activités économiques de Penhoat et de la RD 788, classée initialement en secteur 2AUE au PLUi du Pays des Abers, et ainsi permettre l’implantation d’un projet industriel de traitement et de valorisation territoriale de biodéchets. Cette activité a pour objet la création d’énergie à partir de la valorisation de biodéchets.
• L’étude d’impact du projet de zone d’activités économiques et industrielles de Penhoat 2:
  Le Pays des Abers compte 26 secteurs de foncier à vocation économique dont neuf zones d’activités communautaires. Le secteur de Penhoat est un pôle économique majeur pour le territoire des Abers et inscrit comme « d’intérêt Pays » au Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brest. Pour soutenir le développement économique de l’intercommunalité, la CCPA, dont Plabennec est une commune-membre, s’est donnée pour objectif de permettre l’accueil de nouvelles activités, notamment industrielles et tertiaires. Le secteur de Penhoat offre donc la possibilité de répondre à cet objectif par le classement de trois secteurs d’urbanisation future au Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en janvier 2020. Ainsi, la communauté s’est engagée dans une réflexion globale et a identifié les principaux axes d’orientation du projet :
  • Créer un environnement favorable à l’accueil au maintien et au développement des activités économiques en confortant la vitrine économique de la CCPA
  • Soutenir les déplacements doux : arrêt de car, vélo-route,
  • S’appuyer sur le cadre paysager pour intégrer le projet et développer des continuités biologiques qualitatives
    
    C’est dans ce contexte que le secteur de Penhoat 2, situé en limite Sud du territoire communal de PLABENNEC, a été identifié comme un secteur susceptible de répondre à ces préoccupations du fait, notamment, de sa connexion directe au réseau routier départemental (desserte par RD 788, présence de la N12 relativement proche), d’enjeux environnementaux et paysagers d’importance modérée sur le site et bien sûr de la présence d’une zone d’activités à proximité. Ce site apparaît ainsi comme stratégique pour le développement économique du Pays des Abers.
    
    Les études urbaines pour le projet d’aménagement de Penhoat 2 ont été engagées en 2023 et dans le même temps, l’évaluation environnementale du projet a débuté. Un état initial de l’environnement a été réalisé puis une analyse des incidences du projet urbain travaillé. Ainsi, l’étude d’impact a été formalisée début 2025 en intégrant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation du projet au regard de l’état initial et des incidences potentielles constatées. C’est cette étude d’impact complète qui doit être soumise à enquête publique.

Les études et procédures ayant été menées dans des temporalités semblables et concernant le secteur de la zone d’activités économiques de Penhoat et ses extensions, le choix a été fait d’organiser une enquête publique unique permettant de mutualiser les procédures et de proposer à la population une vision globale des évolutions projetées en terme d’aménagement sur ce secteur située à l’entrée sud de la commune de Plabennec.

Comment participer à l’enquête publique?

L’enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays des Abers et le projet d’aménagement de la zone d’activités économiques et industrielles de Penhoat 2 à Plabennec (étude d’impact) est organisée pendant une durée de 31 jours, du 15 décembre 2025 à 14h au 15 janvier 2026 à 17h.

Le dossier d’enquête publique est disponible en accès libre et gratuit durant toute la durée l’enquête publique sur le site internet suivant : https://www.registredemat.fr/dpmec-plui-etude-impact-projet-za-penhoat2-pays-des-abers

Chacun peut prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur registre papier ou numérique, par courrier ou par mail : dpmec-plui-etude-impact-projet-za-penhoat2-pays-des-abers@registredemat.fr pendant toute la durée de l’enquête. Des permanences sont aussi organisées à Plabennec (hôtel de communauté, siège de la communauté de communes et de l’enquête publique).

A l’issue de l’enquête publique, la déclaration de projet valant mise en compatibilité sera soumise à la délibération du Conseil de Communauté et, le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public et des avis des personnes publiques associées, ainsi que du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice.

Les avis et conclusions de la commissaire-enquêtrice permettront aussi de faire évoluer le projet d’aménagement de Penhoat 2 au regard de la considération de son étude d’impact. Ces modifications seront éventuellement réalisées dans le cadre du permis d’aménager en fonction de la décision de la maîtrise d’ouvrage.