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Classement dans le domaine public des rues Leclerc, Pasteur et Hugo à FONTAINE AU PIRE

Classement dans le domaine public des rues Leclerc, Pasteur et Hugo à FONTAINE AU PIRE

Le classement est un acte administratif qui confère à une route sont caractère de voie publique, la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée et détermine la collectivité publique en charge de l’entretien.
L’acte de classement concerne la voie et toutes ses dépendances, sans exception. Le classement reconnaît donc la propriété publique. La voie ainsi classée devient inaliénable et imprescriptible.

En vertu de l’article L318-3 du Code de l’Urbanisme, la commune peut décider de se rendre propriétaire de voies privées ouvertes à la circulation publique en les transférant d’office et sans indemnités dans la voirie communale. Cette décision requiert une délibération du Conseil Municipal prise après Enquête Publique, si aucun des propriétaires intéressés ne s’est opposé au projet.

Trois rues sont concernées par la procédure : La rue du Maréchal LECLERC, la rue Victor HUGO et la rue Louis PASTEUR.

 
 
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