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Enquête publique du Zonage d'assainissement des eaux pluviales de BRANSLES

Enquête publique du Zonage d'assainissement des eaux pluviales de BRANSLES

L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les communes ou leurs groupement doivent délimiter, après enquête publique leur Zonage d’Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Or, le zonage Eaux Pluviales n’avait pas été élaboré lors de la réalisation de notre schéma directeur d’assainissement Eaux Usées en 1996.

Afin d’être éligible et d’obtenir des subventions en cas de travaux, compte tenu des exigences réglementaires liées à cet article, nous sommes dans l’obligation d’effectuer une enquête publique.

Le projet de Zonage de l’Assainissement des Eaux Pluviales de la commune de BRANSLES (77620) est en cours d'élaboration.
Monsieur HANNEZO Christian, ayant pour profession : retraité, a été désigné par le président du tribunal administratif de Melun comme Commissaire Enquêteur.

L'enquête se déroulera à la mairie, du 26 novembre 2019 au 09 janvier 2020 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture : les mardis de 11 h00 à 12 h00, les jeudis de 17 h00 à 18 h00 et le Samedi 07 décembre 2019 de 10 h00 à 12 h00.

Monsieur HANNEZO Christian, le commissaire enquêteur recevra en mairie le(s) :
. Mardi 26 novembre 2019 = de 09 heures à 12 heures
. Samedi 07 décembre 2019 = de 10 heures à 12 heures
. Jeudi 09 janvier 2020 = de 16 heures à 18 heures.

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de carte communale pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie ou sur le site internet https://www.registredemat.fr/bransles-zonageeauxpluviales. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête.

 
 

Participez à l'enquête publique sur ce registre
du 26/11/2019 09:00
au 09/01/2020 18:00.


Clôture de l'enquête publique dans :

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