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Projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Bonneuil-les-Eaux

Projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Bonneuil-les-Eaux

L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été prescrite par décision du Conseil Municipal de la commune de Bonneuil les Eaux, par délibération, en date du 5 novembre 2010.
La commune de Bonneuil les Eaux ne disposait pas de document d’urbanisme et par cette décision, le conseil municipal a souhaité répondre aux spécificités de son territoire.

En élaborant un P.L.U., la commune souhaite définir sa politique d’aménagement en accord avec un développement démographique et urbain à la fois mesuré et cohérent tout en conservant un cadre de vie agréable.
Les études du Plan Local d’Urbanisme relatives à l’élaboration de ce dernier ont été menées par le Bureau d’Etudes A.E.T. basé à Saint Just en Chaussée (60130).

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 confère la compétence d’élaboration et le suivi des documents d’urbanisme aux Communautés de Communes à partir du moment où elles ont délibéré sur ce transfert dans les 3 ans qui suivent,
Par arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 transférant la compétence en matière de P.L.U., document en tenant lieu et de carte communal à la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye,
Par arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 décidant la création de la Communauté de Communes de l’Oise Picarde (CCOP), issue de la fusion de la Communauté de Communes de Crèvecœur le Grand et de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye au 1er janvier 2017,
Les articles L.5216-5-1 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales expliquent que lorsqu’un EPCI dispose au moment de la fusion de la compétence en matière de PLU, document tenant lieu et de carte communale ; le nouvel EPCI créé par la fusion, conserve de plein droit la compétence en matière de PLU, document tenant lieu et de carte communale,

Par arrêté 2017/12-19-0001, le marché liant la commune de Bonneuil les Eaux avec le Bureau d’A.E.T a été transféré de plein droit à la Communauté de Communes de l’Oise Picarde (CCOP) à compter du 24 octobre 2016.
Par délibération en date du 26 septembre 2017, la commune de Bonneuil les Eaux a donné son accord pour poursuivre l’élaboration du P.L.U par la CCOP,
Le projet du P.L.U. a été arrêté le 16 mai 2018 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Oise Picarde et visée par la Sous-préfecture en date du 29 mai 2018.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Oise Picarde (CCOP) a prescrit une enquête publique pour le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bonneuil les Eaux par arrêté en date du 26 juillet 2019,

Le projet est soumis pour avis à la population, par l’intermédiaire de la présente enquête publique conduite par Madame Sylviane BRUNEL, Commissaire-enquêteur, nommée par le tribunal Administratif d’Amiens, qui est chargée de proposer un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bonneuil les Eaux.

 
 

Participez à l'enquête publique sur ce registre
du 09/09/2019 15:30
au 09/10/2019 18:30.


Clôture de l'enquête publique dans :

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