Aménagement foncier de DONNEZAC, SAINT-SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC - Enquête publique périmètre
Par arrêté N° 2022.1120.ARR en date du 13 juillet 2022, le Président du Conseil départemental de la Gironde a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) de DONNEZAC, SAINT-SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC dans sa séance du 22 mars 2022 portant sur le mode d’aménagement foncier, la délimitation du périmètre concerné et les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes.
L’enquête publique, d’une durée de 33 jours consécutifs, se déroulera
du lundi 12 septembre 2022 à 9h30 au vendredi 14 octobre 2022 à 17h00.
Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :
- Les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par Madame la Préfète de la Gironde (2 documents) ;
- L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime comportant une analyse de l’état initial ainsi que toutes les recommandations utiles à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement (volet foncier : 2 documents ; volet environnemental : 3 documents) ;
- Le procès-verbal de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de DONNEZAC, SAINT-SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC du 22 mars 2022 portant indication de son avis sur le mode d’aménagement foncier, la délimitation du périmètre concerné et les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes (1 document) ;
- Un plan faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d'aménagement envisagé (1 document) ;
- La liste des parcelles cadastrales du projet de périmètre (1 document) ;
- L’arrêté de mesures conservatoires (1 document) ;
- La délibération du Conseil départemental décidant la mise à enquête publique (1 document) ;
- Les plans des propriétés (7 documents).
Madame Christina RONDEAU, commissaire enquêteur, recevra les observations du public à la mairie de DONNEZAC, siège de l’enquête publique, aux dates et heures suivantes :
- Lundi 12 septembre 2022 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (ouverture de l’enquête publique)
- Jeudi 22 septembre 2022 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- Mardi 27 septembre 2022 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- Samedi 1er octobre 2022 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- Vendredi 14 octobre 2022 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête publique).
Le géomètre ayant eu en charge le volet foncier de l’étude d’aménagement se tiendra à la disposition du public aux mêmes jours et heures que le commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l’enquête publique :
- Les pièces du dossier au format papier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans les mairies de DONNEZAC, SAINT-SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC et consultables aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur un poste informatique, sur demande, à l’accueil des mairies de DONNEZAC, SAINT-SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet dédié accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/afafe-donnezac.
Pendant la durée de l’enquête publique, toute personne pourra ainsi prendre connaissance du dossier d’enquête et, éventuellement :
- soit consigner ses observations sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet dans les mairies de DONNEZAC, SAINT-SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC ;
- soit les consigner sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/afafe-donnezac ;
- soit les adresser par courriel à l’adresse suivante : afafe-donnezac@registredemat.fr ;
- soit les adresser par courrier postal, au siège de l’enquête publique à l’adresse suivante :
Mairie de Donnezac – A l’attention de Madame le Commissaire enquêteur – 1 le Bourg – 33860 DONNEZAC. Seuls les courriers parvenus à la mairie avant la date de clôture de l’enquête publique seront recevables.
A l’issue de l’enquête publique et après avoir recueilli l’avis de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, le Conseil départemental décidera d’ordonner l’opération d’aménagement foncier envisagée ou d’y renoncer.
